Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative, à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives, à l'égard du personnel navigant technique, les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-63/64/65 QPC – 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : – les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à 2122-2 du code du travail (arrêt n° 1947 - QPC n° 63) ; – les articles L. 2122-1, […] 14 avril 2010, n° 09-60426 et 09-60429. 4 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 En effet, l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile, qui résulte du paragraphe I de l'article 46 de la loi n° 2009-
Lire la suite…[…] 9°/ qu'une différence de traitement ne peut être opérée par la loi que si elle poursuit un but légitime et que si elle repose sur des justifications objectives, propres à être contrôlée par le juge ; que par ailleurs, des dérogations à l'article L. 2122-2 du code du travail ont été prévues par l'article L. 7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à l'égard des organisations syndicales de pilotes de lignes ; qu'en déclarant de façon abstraite et générale que «chaque syndicat catégoriel se trouvait dans une situation de fait différente», […]
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1966, et en modernisant les critères de l'ancien article L. 133-2, […] L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ». […] La cour a cependant jugé qu'en l'absence d'accord pré-électoral permettant de déroger à la composition des collèges, […] l'article L. 2324-12 prévoyant que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés que par une telle convention. Et elle en a logiquement déduit que le calcul effectué par le ministre n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 2122-5. […] L. 7111-8 du code du travail) ou les pilotes de ligne (art. L. 423-9 du code de l'aviation). […]
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