Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
[…] du travail relatif à la rémunération des heures supplémentaires, ni les articles L . 6525-2 et -3 du code des transports relatifs à la durée du temps de service et à la durée légale de travail effectif. 3.3.3. […] Vous avez ainsi eu l'occasion de juger, […] que la circonstance que la compagnie aérienne n'ait pas consulté le comité d'entreprise ou le comité d'établissement préalablement à sa demande au ministre est sans influence sur la décision de ce dernier 25 Deuxième alinéa de l'article L. 6524 -3 du code des transports […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 2122-11 prévoit que le ministre chargé du travail arrête, après avis du Haut Conseil du dialogue social, […] ses articles R. 2122-99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. […] Le SNPL se prévaut également de l'article L. 6524-3 du code des transports, lequel dispose que dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, […]
Lire la suite…Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité, sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, dans tout périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir (sol. impl.). ) Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2121-2, R. 2121-1, R. 2121-2, L. 2122-11 et R. 2122-3 du code du travail que si, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, il appartient au ministre chargé du travail d'arrêter périodiquement, […] ni l'article 5 de la charte sociale européenne, le SNPL France ALPA ne pouvant par ailleurs utilement invoquer L. 6524-3 du code des transports.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] / – dans le deuxième collège, par les organisations syndicales dont l'audience cumulée, dans les entreprises de transport aérien ou leurs établissements, dans les collèges spéciaux mentionnés à l'article L. 6524-2 du code des transports, constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 du présent arrêté, est conforme au pourcentage prévu par le premier alinéa de l'article L. 6524-3 du code des transports ; / – dans le troisième collège, par les organisations syndicales dont l'audience dans au moins : / 1. […]
[…] 3°/ au syndicat SNPL France Alpa, dont le siège est [Adresse 5], […] D'autre part, il résulte des articles L. 6524-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, L. 6521-1 alors applicable, du code des transports et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques, […] Aux termes de l'article L. 6524-3, premier alinéa, du code des transports, dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, […]
Une telle interprétation de cet article est erronée car la formule « lorsqu'un collège électoral spécifique est créé », qui figure dans cet article L. 6524-3, ne laisse pas aux partenaires sociaux la liberté de créer ou non un tel collège. Il s'agit là du seul point sur lequel le régime adopté en 2009 pour le personnel navigant technique dans le code des transports diffère du régime institué dans le code du travail en 2008 pour les journalistes. […] Dans le contentieux des élections professionnelles, […]
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