Article R431-8 du Code de l'aviation civile
Article R431-7
Article R431-9

Entrée en vigueur le 5 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 - art. 1

Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. Son rapport est versé au dossier.
Entrée en vigueur le 5 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

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Décisions3

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 430-35 du code de l'urbanisme, […] / d) S'il y a lieu, la surface de plancher (…)». Aux termes de l'article R. 431-36 du même code, […] / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […] la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ». […] En quatrième lieu, pour les motifs exposés aux points 7 et 8, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, […] la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ". […] 8. […]

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[…] Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 430-35 du code de l'urbanisme, […] / d) S'il y a lieu, la surface de plancher (…) ». Aux termes de l'article R. 431-36 du même code, […] / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […] la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ». […] qui, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, […]

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