Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 octobre 2023, le 7 février 2024, le 16 mai 2024 et le 12 décembre 2024, M^me C… A…, représentée par la SCP Leblanc-De Brek-Foucault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire d’Avranches ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux ayant pour objet la transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre pour accès à une terrasse surélevée en bois ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Avranches une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur sa requête ;

- le dossier de déclaration préalable des travaux est incomplet du fait de l’absence de pièces ou d’informations exigées par les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-14, R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ;

- l’incomplétude du dossier a conduit l’architecte des bâtiments de France à rendre un avis irrégulier, en l’absence de précision suffisante sur les travaux projetés et la surface de plancher créée ;

- l’arrêté du 12 octobre 2022 méconnait l’article U 7 du règlement du plan local d’urbanisme d’Avranches ;

- il méconnaît l’article U 11 du règlement du plan local d’urbanisme d’Avranches ;

- il méconnait l’article 678 du code civil, autorisant un vis-à-vis sur sa propriété.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2024 et le 23 juillet 2024, la commune d’Avranches, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 ou de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître des éventuelles atteintes à la propriété privée ;

la requête est irrecevable dès lors que la requérante n’a pas notifié son recours contentieux dans les conditions prescrites par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qu’elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir et que son recours tend à la fois à la suspension des travaux et à l’annulation d’une décision administrative ;

les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. E… D…, qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 février 2025.

Un mémoire présenté par la commune d’Avranches a été enregistré le 6 juin 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil,

- le code de l’urbanisme,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pillais ;

- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

- les observations de la SCP Leblanc-De Brek-Foucault, avocat de M^me A… ;

- et les observations de M^e Poussier substituant la SELARL Concept Avocats, avocat de la commune d’Avranches.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 12 octobre 2022, le maire d’Avranches ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux à réaliser sur l’immeuble situé 16 rue de l’Auditoire à Avranches, déposée le 23 septembre 2022 par M. D…. M^me C… A… a saisi, les 9 et 12 juin 2023, le maire d’Avranches de recours gracieux dirigés contre cet arrêté, qui ont été expressément rejetés le 14 juin 2023. Elle a de nouveau saisi le maire d’Avranches le 19 juin 2023 d’une demande de retrait de l’arrêté de non opposition du 12 octobre 2022. En l’absence de réponse du maire d’Avranches, M^me A… demande, par la présente requête, l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2022.

Sur la compétence du tribunal administratif :

Il ressort des termes mêmes de la requête, que M^me A… demande l’annulation d’une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire d’Avranches. Cette demande ressort de la compétence de la juridiction administrative, alors même que la requérante se prévaut de la méconnaissance de dispositions du code civil concernant les servitudes de vue. L’exception d’incompétence soulevée doit, par suite, être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. / (…) ». Aux termes de l’article R. 430-35 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à l’espèce : « La déclaration préalable précise : / (…) / c) La nature des travaux ou du changement de destination ; / d) S’il y a lieu, la surface de plancher (…) ». Aux termes de l’article R. 431-36 du même code, dans sa version applicable à l’espèce : « Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10, à l’article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l’article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l’entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d’une construction et que ce projet est visible depuis l’espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l’article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : «  Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ;/ (…) /c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; (…) ». Aux termes de l’article R. 431-14 du même code : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l’article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux ».

La circonstance que le dossier de déclaration de travaux ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non opposition qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En premier lieu, M^me A… soutient que le déclarant n’a pas suffisamment précisé la nature des travaux envisagés en se bornant à indiquer qu’il s’agit de travaux sur une construction existante, sans cocher dans le formulaire de déclaration la case permettant de préciser s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de création d’un niveau supplémentaire et sans indiquer la surface de plancher créée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le déclarant a mentionné dans sa déclaration qu’il entendait remplacer une fenêtre en bois de couleur blanche par une porte fenêtre en bois de couleur blanche permettant d’accéder à une terrasse en bois d’une superficie de 7 m². Les photographies de l’existant et présentations graphiques du projet, joints à la déclaration, sont de nature à lever toute ambiguïté sur le fait que le projet porte sur le remplacement de la fenêtre et la construction de cette terrasse surélevée de 7 m² qui vient compléter une terrasse en bois existante. Ces éléments sont repris dans l’acte contesté qui indique que « les travaux portent sur la transformation d’une fenêtre en porte fenêtre pour accès à une terrasse surélevée d’environ 7 m². ». Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 430-35 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En deuxième lieu, il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé en voisinage immédiat du Grand Doyenné d’Avranches, hôtel particulier classé au titre des monuments historiques avec le sol de la parcelle d’assiette, par arrêté de la ministre de la culture du 19 octobre 2007, et dont il est séparé par un mur mitoyen. Si le déclarant n’a pas produit de plan de la façade à laquelle il apporte des modifications, ni de plan de masse côté dans les trois dimensions, il a joint à son dossier une photographie de cette façade, sur laquelle est visible le plancher de la terrasse existante. Sur cette photographie, il a reporté les dimensions de la fenêtre à changer. Il a également joint une représentation graphique des travaux envisagés montrant la porte fenêtre envisagée et le plancher de la nouvelle terrasse. Sur ce document sont indiquées les dimensions de la porte fenêtre. Il a également joint une photographie en surplomb de l’actuelle terrasse sur laquelle sont précisées ses dimensions, ainsi qu’une représentation en surplomb de la future terrasse sur laquelle sont précisées ses dimensions et qui montre la nature et la couleur des matériaux choisis. Contrairement à ce qu’affirme la requérante, le déclarant a ainsi fourni une représentation de l’aspect extérieur de la terrasse faisant apparaitre les modifications projetées et permettant d’éclairer le service instructeur sur la nature des travaux, qui outre le remplacement d’une fenêtre par une porte fenêtre, prévoit la réalisation d’une terrasse en prolongement d’une terrasse surélevée déjà implantée à hauteur du sommet du mur mitoyen entre le terrain d’assiette du projet et le jardin du Grand Doyenné. Cette représentation fait apparaître que le garde-corps en bois existant sera prolongé le long des limites extérieures de la terrasse et dépassera la limite haute du mur mitoyen de séparation avec le jardin du grand Doyenné ainsi que la limite haute du mur séparatif avec la cour de la requérante. Si la requérante soutient que le déclarant a omis de joindre un document graphique permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et le paysage lointain, il ressort des pièces du dossier que l’indication de la localisation sur le plan cadastral montre son implantation en limite de parcelle côté cour, à l’extrémité du jardin du Grand Doyenné, dont les photographies révèlent que la partie de ce jardin qui jouxte le projet est intensément végétalisé par des plantations hautes et touffues qui obstruent les vues entre les deux propriétés, et en limite de propriété avec la cour de la requérante, de sorte que le service instructeur a été en capacité d’apprécier son intégration dans son environnement. Si le déclarant n’a pas joint une notice des matériaux et des modalités d’exécution, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de la déclaration que la porte fenêtre projetée est en bois et de couleur blanche et que le plancher et les gardes corps de la terrasse projetés sont en bois clair et laissés en couleur de bois brut, les photographies et représentations du projet jointes étant suffisamment explicites pour montrer les modalités d’exécution envisagées. Dans ces conditions, les omissions et insuffisances relevées par M^me A… n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la règlementation applicable, notamment au regard des dispositions des articles R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-36 du code de l’urbanisme. Le moyen doit par suite être écarté.

En troisième lieu, pour les motifs exposés aux points 5 et 6, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’acte attaqué serait entaché d’un vice de procédure à défaut, pour l’architecte des bâtiments de France, d’avoir pu se prononcer sur le projet dans son intégralité et sur un dossier complet.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d’illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité est susceptible d’être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. / (…). ». Aux termes de l’article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ». Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel dans les conditions prévues par le présent titre. ».

Il ressort des pièces du dossier que le PLUi du territoire Avranches – Mont Saint Michel a été approuvé le 27 février 2020 par la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, mais annulé par le tribunal administratif de Caen par jugement du 10 juin 2021. Saisie en appel contre ce jugement du tribunal, la cour administrative d’appel de Nantes a, par arrêt avant dire droit du 22 juillet 2022 et sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation du jugement du 10 juin 2021, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix mois imparti à la communauté d’agglomération du Mont Saint-Michel-Normandie pour notifier à la Cour une délibération régularisant les illégalités relevées par celle-ci. Par une délibération du 26 avril 2023, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, a approuvé les modifications apportées en vue de la régularisation de ces vices. Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la délibération du 26 avril 2023 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération avait régularisé les vices entachant la légalité de la délibération du 27 février 2020 et a, en conséquence, infirmé le jugement du tribunal administratif du 10 juin 2021 annulant la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, du 27 février 2020 approuvant le PLUi du territoire Avranches – Mont Saint Michel. Dès lors que le sursis à statuer prononcé par la cour administrative d’appel de Nantes en attendant les mesures de régularisation n’avait ni pour objet, ni pour effet de suspendre l’exécution du jugement du tribunal administratif de Caen avant que la cour ne statue au fond sur la demande d’annulation de ce jugement, le document d’urbanisme applicable restait, jusqu’au 7 juillet 2023, le PLU remis en vigueur du fait du jugement d’annulation du PLUi par le tribunal administratif, en application de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme.

D’autre part, aux termes de l’article U 7 du règlement du PLU d’Avranches : « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1- Principe : les constructions peuvent s’implanter sur la limite séparative, ou bien en retrait de celle-ci d’au moins 2 m ».

Il résulte du b) de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme qu’une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire. En conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l’attestation, prévue à l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis, il doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande, sans que l’autorité administrative puisse exiger de lui la production d’un document établissant soit qu’il est seul propriétaire du mur mitoyen, soit qu’il a l’accord de l’autre copropriétaire de ce mur. Ainsi, à supposer que la mitoyenneté du mur séparatif entre la propriété de M^me A… et celle du déclarant soit établie, M^me A… n’est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de ce qu’elle n’aurait pas donné son autorisation pour que la terrasse prenne appui sur le mur mitoyen.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’implantation du projet de terrasse couvre tout l’espace entre la façade arrière de la maison du déclarant et les murs de séparation du terrain d’assiette avec les propriétés voisines de sorte qu’aucun recul n’est envisagé et que le projet est présenté comme implanté jusqu’aux limites séparatives, sur lesquelles il apparait prendre appui dans le respect du principe posé par l’article U7 du PLU d’Avranches.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 7 du règlement du PLU d’Avranches doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article U11 du règlement du PLU d’Avranches : « – Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords – 11-1 Généralités (…) L’emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d’origine locale, pourra être accepté pour l’aspect extérieur des constructions, dès lors que toute disposition est prise pour garantir leur insertion et leur harmonisation avec l’aspect extérieur du patrimoine bâti d’intérêt, avoisinant. / Les couleurs seront choisies dans la palette des tons dominants des constructions traditionnelles locales (pierre locale, ardoise, bois …). / Tout projet de construction devra présenter une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte des composantes du site général dans lequel il s’inscrit (végétation, topographie, constructions voisines, / (…). ».

D’une part, M^me A… soutient que l’usage du bois pour la construction de la terrasse contrevient aux prescriptions de l’article U 11 précité, dès lors qu’il ne s’inscrit pas parmi les composants du site général dans lequel s’inscrit le projet du déclarant. Il ressort toutefois des pièces du dossier que dans l’environnement immédiat du projet, constitué des façades arrière des maisons et des limites séparatives des cours et jardins, du bois est utilisé en revêtement de façade.

D’autre part, si le projet déclaré, bien que de taille modeste, laissera apparaitre des gardes corps en bois, ils ne seront visibles que depuis les cours ou jardins qu’ils surplombent et non de la rue, dès lors qu’ils sont situés en façade arrière. Ces gardes corps en bois ne seront pas davantage visibles depuis l’hôtel particulier du Grand Doyenné dès lors que le projet est situé à l’extrémité du jardin et caché par une végétation très touffue et seront très peu visibles depuis la cour de la requérante dans la mesure où ils seront en hauteur et en retrait. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 11 du PLU d’Avranches doit être écarté.

En dernier lieu, la servitude légale instituée par l’article 678 du code civil régit les rapports entre propriétés contiguës et ne peut utilement être invoquée à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, qui, ainsi que le rappellent les dispositions de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme, est délivrée sous réserve du droit des tiers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune d’Avranches, que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2022 de non opposition à déclaration préalable. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de M^me A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d’Avranches, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… une somme de 1 500 euros à verser à la commune d’Avranches sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : M^me A… versera une somme de 1 500 euros à la commune d’Avranches au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et à la commune d’Avranches.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Rouland-Boyer, présidente,

- M^me Pillais, première conseillère,

- M^me Absolon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La greffière,

Signé

M. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. COLLET