Vu la procédure suivante :

I – Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 novembre 2021, 19 janvier 2022, 1er février 2022, 1er avril 2022 et 3 juin 2022, sous le n° 2114425, M. D E et M^me G E, représentés par M^e Borderieux, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

A titre principal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux DP 095 308 21 00004, de M. B et M. A pour des travaux concernant un pavillon d’habitation situé 23, rue Bourgeoise à Hérouville-en-Vexin, ensemble la décision implicite née le 2 octobre 2021 de rejet du recours gracieux du 2 août 2021 contre ledit arrêté ;

2°) d’annuler l’arrêté de non-opposition du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux DP 095 308 21 00009 ;

A titre subsidiaire :

3°) de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’annulation de l’arrêté de non-opposition du 25 juin 2021, ensemble la décision implicite née le 2 octobre 2021 de rejet du recours gracieux du 2 août 2021 contre ledit arrêté, en l’état de l’arrêté de retrait du 23 décembre 2021 ;

4°) d’annuler l’arrêté de non-opposition du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux DP 095 308 21 00009 ;

En tout état de cause :

5°) de mettre à la charge de la commune d’Hérouville-en-Vexin la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir ;

—  le dossier de demande est incomplet faute de comporter un plan de masse, des documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion de la construction par rapport aux constructions avoisinantes, une notice architecturale ;

—  l’arrêté méconnaît les règles du plan local d’urbanisme et notamment celles relatives à l’aspect extérieur des constructions ;

—  l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UA §2 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions ;

—  l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UA §2 du règlement du plan local d’urbanisme et du cahier de recommandations architecturales concernant la qualité urbaine et architecturale des constructions et les caractéristiques des toitures ;

—  l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 18 de l’arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements.

Par un premier mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la commune d’Hérouville-en-Vexin, représentée par M^e Garrigues, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que l’arrêté de non-opposition litigieux du 25 juin 2021 a été abrogé par une décision du 23 décembre 2021.

Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février 2022 et 3 mai 2022, la commune d’Hérouville-en-Vexin, conclut au rejet de la requête dirigée à l’encontre de l’arrêté de non opposition du 2 décembre 2021, à titre principal, en ce qu’elle est manifestement irrecevable, et à titre subsidiaire, en ce qu’elle est infondée, et à ce qu’une somme de 1500 euros soit mise à la charge de M. E et M^me E au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II – Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier 2022, et 24 novembre 2023 sous le n° 2201476, M. D E et M^me G E, représentés par M^e Borderieux, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté de non-opposition du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux DP 095 308 21 00009 de M. B et M. A pour des travaux concernant un pavillon d’habitation situé 23, rue Bourgeoise à Hérouville-en-Vexin ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Hérouville-en-Vexin la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir ;

—  le dossier de demande est incomplet faute de comporter une notice architecturale précisant les modalités d’exécution des travaux ;

—  l’arrêté méconnaît les règles du plan local d’urbanisme et notamment celles relatives à l’aspect extérieur des constructions ;

—  l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UA §2 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions ;

—  l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UA §2 du règlement du plan local d’urbanisme et du cahier de recommandations architecturales concernant la qualité urbaine et architecturale des constructions et les caractéristiques des toitures.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023 et 23 mai 2024, la commune d’Hérouville-en-Vexin, conclut au rejet de la requête dirigée à l’encontre de l’arrêté de non opposition du 2 décembre 2021, à titre principal, en ce qu’elle est manifestement irrecevable, et à titre subsidiaire, en ce qu’elle est infondée, et à ce qu’une somme de 1500 euros soit mise à la charge de M. E et M^me E au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juin 2024.

Un mémoire présenté par les requérants a été enregistré le 5 juin 2024 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

—  le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

—  les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ;

—  les observations de M^e Borderieux, représentant M. et M^me E ;

—  les observations de M^e Heral, représentant la commune d’Hérouville-en-Vexin.

Considérant ce qui suit :

1. M. B et M. A sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 25, rue Bourgeoise à Hérouville-en-Vexin sur le toit de laquelle ils ont fait réaliser, sans autorisation d’urbanisme, des travaux portant sur l’installation de deux conduits d’évacuation des fumées de poêles à granulés. Le 20 mai 2021, ils ont déposé une déclaration préalable de travaux pour laquelle le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin a adopté un arrêté de non opposition le 25 juin 2021. M. et M^me E, propriétaires d’un pavillon d’habitation sis 23, rue Bourgeoise à Hérouville-en-Vexin ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 2 août 2021. Le silence gardé par le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M. et M^me E ont formé un recours en excès de pouvoir contre l’arrêté du maire du 25 juin 2021 et le rejet de leur recours gracieux. Par un arrêté du 23 décembre 2021, le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin a retiré la décision du 25 juin 2021. Le 11 octobre 2021, M. B et M. A ont déposé un nouveau dossier de déclaration préalable portant sur le projet de travaux déjà réalisé. Le 2 décembre 2021, le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin a pris un arrêté de non opposition dont M. et M^me E demandent l’annulation.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2114425 et 2201476 présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception de non-lieu :

3. Par un arrêté n° 029/2021 du 25 juin 2021, le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux DP 095 308 21 00004 pour l’installation de deux sorties de conduit pour les évacuations de fumées de poêle à granulés sur un terrain situé 25 rue Bourgeoise à d’Hérouville-en-Vexin et appartenant à M. B et M. A. Par un arrêté n° 049/2021 du 23 décembre 2021 postérieur à l’introduction du recours, le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin a retiré la décision du 25 juin 2021. Ce retrait est devenu définitif. Dès lors, les conclusions de M. E et M^me E tendant à son annulation et à celle de la décision rejetant leur recours gracieux pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2114425.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d’intérêt à agir :

4. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties en écartant, le cas échéant, les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de travaux.

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. et M^me E sont voisins immédiats de la parcelle cadastrée section C n° 705, sur laquelle ont été exécutés les travaux autorisés par l’arrêté de non-opposition contesté, et contiguë à la parcelle section C numéro 706 dont ils sont propriétaires. D’autre part, M. et M^me E font valoir, sans être utilement contestés, que l’exécution des travaux autorisés par l’arrêté de non-opposition litigieux est de nature à leur causer un préjudice de vue et des troubles anormaux liés aux fumées pénétrant dans leur maison. Dans ces conditions, ils justifient d’un intérêt suffisant pour contester l’arrêté de non-opposition litigieux du 2 décembre 2021 dès lors que ces éléments sont de nature à affecter directement leurs conditions de jouissance de leur bien. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ; c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10, à l’article R. 431-14, aux b et g de l’article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 « . Aux termes de l’article R. 431-14 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l’article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux ".

7. Si les requérants font valoir que le dossier de déclaration préalable ne précise pas les modalités d’exécution des travaux, alors que le projet litigieux est situé aux abords ou dans le champ de visibilité de l’église Saint-Clair, monument historique, ceux-ci ne démontrent pas que cette insuffisance aurait été de nature à induire en erreur le service instructeur sur l’impact du projet sur l’église, dès lors que le terrain d’assiette du projet en est éloigné de plus de 500 mètres, que les travaux sur la maison existante sont de faible importance et que l’architecte des Bâtiments de France a donné son avis favorable au projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme doit être écarté.

8. En second lieu, si les requérants soutiennent que le maire de la commune d’Hérouville-en-Vexin a délivré l’autorisation litigieuse sans s’être préalablement assuré de la conformité des travaux aux règles du plan local d’urbanisme, la circonstance que l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été assorti de prescriptions n’a pas pour effet de dispenser le maire de l’examen de la conformité de la demande à la règlementation locale d’urbanisme et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il se serait abstenu d’effectuer un tel examen. Par suite, le moyen tiré de l’impossibilité de délivrer une autorisation d’urbanisme sous réserve du respect de la règlementation d’urbanisme doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article UA§2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Hérouville-en-Vexin relatif aux hauteurs des constructions : « la hauteur des constructions mesurées à partir du sol naturel ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. Un dépassement de cette hauteur, dans la limite de deux mètres, est autorisé soit pour permettre de faire régner une harmonie de hauteur avec les constructions voisines ou existantes sur la même unité foncière, soit pour tenir compte de la pente du terrain ». Aux termes de ce même article relatif aux toitures et couvertures : « les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits ».

10. Il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la construction existante, calculée depuis le sol naturel jusqu’à la toiture principale, présente à l’égout du toit une hauteur de 6,30 mètres, inférieure aux 7 mètres prévus par l’article UA§2 du règlement du plan local d’urbanisme. Dès lors, l’implantation d’un conduit de cheminée entre le faîtage et l’égout du toit doit être regardée comme exclue du calcul de la hauteur de la construction. En tout état de cause, si les requérants allèguent que l’édification d’un conduit de cheminée sur la toiture viendrait aggraver la non-conformité de la construction du fait de la présence d’un chien assis sur ladite toiture, il ressort des pièces du dossier que l’implantation de ce conduit ne modifie pas le chien assis implanté en toiture et s’avère étrangère aux dispositions du plan local d’urbanisme qui les interdit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA§2 du Plan local d’urbanisme relatif aux hauteurs des constructions doit être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article UA§2 du Plan local d’urbanisme relatif la qualité urbaine et architecturale des constructions et les caractéristiques des toitures : « Pour l’ensemble des dispositions relatives au paragraphe 2, les modifications des constructions existantes et les nouvelles constructions se réfèreront aux orientations prévues par le cahier de recommandations architecturales en annexe. (). L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux ».

12. D’une part, si les requérants soutiennent que les deux conduits de cheminée ne permettent ni la conservation, ni l’amélioration, ni la restitution des spécificités architecturales de la construction ancienne sur laquelle ils sont implantés, il est constant qu’ils ne constituent pas un système domestique thermique, solaire, photovoltaïque ou un dispositif individuel de production d’énergie renouvelable au sens des dispositions de l’article UA§2 du règlement du plan local d’urbanisme qui n’ont dès lors pas vocation à s’appliquer.

13. D’autre part, les articles L. 152-1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-18 et R. 151-10 du code de l’urbanisme ne font pas obstacle à ce que le règlement du plan local d’urbanisme renvoie à un cahier de recommandations architecturales le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore. Un tel document ne peut toutefois être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme que s’il y est fait expressément référence dans le règlement, et que ce cahier se contente d’expliciter ou préciser, sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans le règlement. En l’espèce, si l’article UA§2 du plan local d’urbanisme renvoie explicitement au cahier de recommandations architecturales, en revanche, la règle prévue par ce dernier selon laquelle « les conduits de cheminée seront soit en pierre, soit en enduit au mortier de chaux aérienne, soit en brique », ne se borne pas à expliciter ou préciser les règles figurant dans le règlement dès lors que celui-ci ne prévoit aucune prescription relative aux matériaux des conduits de cheminée, et ne saurait être opposée aux travaux réalisés par les pétitionnaires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA §2 du règlement du plan local d’urbanisme et du cahier de recommandations architecturales concernant la qualité urbaine et architecturale des constructions et les caractéristiques des toitures doit être écarté.

14. En dernier lieu, aux termes de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 22 octobre 1969 : « Les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs, doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n’y a pas de risque que l’orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression ». Contrairement à ce qu’affirment les requérants, ces dispositions n’ont pas pour objet d’interdire l’édification de cheminées à moins de 8 mètres de constructions existantes, mais seulement de prévoir des mesures particulières destinées à limiter les nuisances provoquées par de tels ouvrages. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 18 de l’arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements doit être écarté comme inopérant.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me E ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 2 décembre 2021.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Hérouville-en-Vexin, la somme que M. et M^me E demandent au titre des frais liés au litige. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. et M^me E la somme que la commune d’Hérouville-en-Vexin demande au titre de ces mêmes frais.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2114425.

Article 2 : La requête n° 2201476 est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d’Hérouville-en-Vexin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et M^me G E, à M. C B et M. F A et à la commune d’Hérouville-en-Vexin.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

M^me L’Hermine, conseillère ;

assistés de M^me Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

M^me Mettetal-Maxant

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.