Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1
En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'hélisurfaces sur le territoire d'une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l'environnement.
Le préfet peut, dans les mêmes cas, réglementer l'utilisation des hélisurfaces. Cette réglementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de la nature des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation ou les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage.
[…] locaux avec emport de passagers tels que définis à l'article R . 330- 1 du code de l'aviation civile (à raison de trois jours maximum par semaine pendant trois mois consécutifs). / L'opérateur de l'hélicoptère ou son représentant doit en informer les autorités préfectorales avant le début des opérations. « . Aux termes de l'article 14 de cet arrêté : » Sous réserve des interdictions ou des limitations imposées en application des articles R. 132-1 -4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile […]
[…] — l'arrêté du 6 mai 1995 ; […] 3.Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : « Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. ». Aux termes de l'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile, issu du décret du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. […] Aux termes de l'article R. 132-1-6 de ce code : » En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : « Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. ». L'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile dispose que : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. […] Aux termes de l'article R. 132-1-6 du même code : « En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, […] 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : « L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII () ». […]
articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] B. ne saurait en elle-même être de nature à établir l'insuffisance des dispositions prises au regard de l'objectif de lutte contre les nuisances sonores énoncé par les dispositions de l'article L. 571-1-A du code de l'environnement, dans la mesure notamment où les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile pour réglementer l'utilisation des hélisurfaces concourent à cet objectif. (7 novembre 2022, Association « Ciel calme pour Ramatuelle et ses environs » et M. […] Enfin, […]
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