Article L111-4 du Code du patrimoine

Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.

Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.

Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation de ses membres et les conditions de publication de ses avis.

La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Entrée en vigueur le 25 mars 2019


7 Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363163
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2015

[…] Cette notion est définie à l'article L. 111-1 du code du patrimoine, qui ouvre le chapitre consacré au régime de circulation des biens culturels. […] […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coût De Fonctionnement.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Créée en 1993 dans le cadre de la réforme du dispositif français de contrôle de la circulation des biens culturels et prévue à l'article L. 111-4 du Code du patrimoine, la commission, désignée sous l'appellation de Commission consultative des trésors nationaux depuis 2001, a été instituée initialement afin d'examiner les propositions de refus du certificat d'exportation pour les biens culturels. […] La Commission, […]

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3BOFIP : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Versements en faveur de l'acquisition d'un…
BOFIP · 23 septembre 2013

[…] Les trésors nationaux doivent avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l' article L.111-4 du code du patrimoine. . […] Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées (Code du patrimoine, art. L. 111-4).

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11 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1
    Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

    […] Aux termes de l'article L. 111-4 du code du patrimoine : « Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national.{.….) Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre di Conseil d'Etat(…). […]

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    2Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2014, n° 1307679
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] 01-04-01-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code du patrimoine : « La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » ;

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    3CNIL, Délibération du 28 mai 2015, n° 2015-158

    […] Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 ; […] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 111-4 ;

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    12 Documents parlementaires

    Sur l'article 53 bis a, renuméroté article 102
    Article 102 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
    , modifie l'article L111-4 Code du patrimoine

    Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des …

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    ___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement …

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    ___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des …

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