Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Selon que telle ou telle loi s'applique le résultat sera totalement différent, d'où la nécessité, comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du propriétaire dépossédé d'une part et de l'acquéreur de bonne foi d'autre part. […] Ainsi les dispositions relatives à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre se trouvent aujourd'hui dans le Livre I Titre I du Code du patrimoine. La directive a été transposée par l'Allemagne, […] il en est de même dans le Code du patrimoine (art.L112-2). […] En droit français on retrouve cette règle à l'art.L112-23 du Code du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] N° RG 23/01424 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWZO […] En l'espèce, la revendication par l'Etat de la propriété d'un bien culturel constitue indéniablement un trouble de droit, dès lors que l'article L. 112-23 du code du patrimoine prévoit que la réception d'une mise en demeure de restitution justifie la mise en 'uvre de la garantie d'éviction. La notion de trouble de droit s'entend de l'atteinte à la propriété de l'acquéreur que le tiers prétend fondée sur un droit, tel par exemple la vente de la chose d'autrui (Cass. civ. 3eme, 3 déc. 2008, n° 07- 14545 et 07-17516). […] Et ce droit est imprescriptible conformément aux dispositions des articles L. 2112-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
[…] La société Antiquities-on-line expose avoir découvert, aux termes de recherches menées après la vente, que cette statue est en réalité « La Vierge de [Localité 9] », oeuvre classée au titre des monuments historiques le 23 octobre 1908 et déclarée volée dans les années 1980 au sein de l'église de la commune du même nom. […] Vu les articles L. 321-5, I, L. 321-17 et L. 321-30 du Code de commerce, […] Elle en déduit que la défenderesse, en qualité de vendeuse et compte tenu de la décision prise par le ministère de la culture, est redevable à son égard de la garantie d'éviction, en vertu de l'article 1626 du code civil ainsi que des articles L. 112-22 et L. 112-23 du code du patrimoine. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction en vigueur à la date des revendications en litige : « Les archives publiques sont imprescriptibles. / Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. / Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution. / Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23 () ».
Ainsi, aux termes de son article L. 2112-1, […] de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment : « 1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du code du patrimoine ; […] sont inaliénables et imprescriptibles ». […] Depuis l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel, la possibilité d'une action en garantie d'éviction est d'ailleurs explicitement prévue à l'article L. 112-23 du code du patrimoine en cas de demande de restitution d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier. […]
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