Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 2 : Restitution des biens culturels / Section 3 : Action en revendication et action en nullité
Article L112-22 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] alors que la nature des documents et des autres biens concernés les exposait, à l'évidence, à être considérés comme des archives publiques, au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, et à faire l'objet d'une revendication de l'Etat par application de l'article L. 112-22 du même code. […]
Lire la suite…- Collection·
- Sociétés·
- Acquéreur·
- Investissement·
- Prix·
- Valeur·
- Contrats·
- Garde·
- Réclamation·
- Obligation
2. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 15 décembre 2022, n° 2114496
[…] Aux termes de l'article L. 112-22 du code du patrimoine : « Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques () peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…- Bien culturel·
- Action en revendication·
- Justice administrative·
- Domaine public·
- Mise en demeure·
- Patrimoine·
- Exportation·
- Commissaire de justice·
- Frais de justice·
- Société par actions