Article L112-22 du Code du patrimoine

Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2020


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1 Décision


    1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 18/00122, SARL ACS P3
    Infirmation

    […] alors que la nature des documents et des autres biens concernés les exposait, à l'évidence, à être considérés comme des archives publiques, au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, et à faire l'objet d'une revendication de l'Etat par application de l'article L. 112-22 du même code. […]

     Lire la suite…
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