Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS / Chapitre 2 : Dispositions fiscales / Section 2 : Donation
Article L122-3 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] D'ailleurs, cet enregistrement est de droit en matière de crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme lorsque le ministère public le demande ce qui est précisément le cas en l'espèce (article L. 122-3 du Code du patrimoine). […] Selon l'article L. 222-1 alinéa 3 du Code du patrimoine, elles ne seront accessibles de manière totalement libre qu'après 50 ans. […] patrimoine).
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