Article L142-1 du Code du patrimoine
Article L141-1Article L143-1
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Commentaire • 1

1. Architecture - Politique Architecturale
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Cet ensemble est néanmoins balisé par des points de vue distincts, des limites chronologiques, les thématiques et les supports propres au MNAM et au musée d'Orsay ; la CAPA elle-même dispose de par les articles L. 142-1 et R. 142-2 du code du patrimoine d'attributions larges en matière de promotion de la connaissance et de diffusion du patrimoine et de l'architecture. La CAPA a en conséquence été amenée à définir sa stratégie de positionnement et de différenciation vis-à-vis de ces établissements et à préciser les modalités de son inscription dans ce paysage.

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Décisions • 3

1. CADA, Conseil du 20 décembre 2018, Cité de l'architecture et du patrimoine, n° 20185809

[…] La commission relève qu'aux termes de l'article L142-1 du code du patrimoine, la Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, […] Elle ajoute que selon les dispositions de l'article R142-2 de ce même code, « la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à : 1° Conserver, protéger, restaurer et présenter au public le plus large les collections que l'État lui confie, qu'elle acquiert ou qu'elle reçoit en dépôt, […]

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2. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 9 novembre 2005, 276366, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine, ensemble le refus implicite opposé par le Président de la République à sa demande d'abrogation dudit décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 18 mai 2015, n° 1502471Rejet

[…] 2°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs les frais d'expertise d'un montant global de 36.499,17 euros TTC et la somme de 176 056,32 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine ;

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Document parlementaire • 0

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