Article L142-1 du Code du patrimoine

La Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public national à caractère industriel et commercial.
Elle a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger. Elle participe à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics et des professionnels du patrimoine et de l'architecture.
Elle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


2 Commentaires


1Architecture - Politique Architecturale - Cité De L'Architecture Et Du Patrimoine. Cour Des Comptes. Rapport. Recommandations.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Cet ensemble est néanmoins balisé par des points de vue distincts, des limites chronologiques, les thématiques et les supports propres au MNAM et au musée d'Orsay ; la CAPA elle-même dispose de par les articles L. 142-1 et R. 142-2 du code du patrimoine d'attributions larges en matière de promotion de la connaissance et de diffusion du patrimoine et de l'architecture. La CAPA a en conséquence été amenée à définir sa stratégie de positionnement et de différenciation vis-à-vis de ces établissements et à préciser les modalités de son inscription dans ce paysage.

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2Mission, organisation et fonctionnement de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine
Le Moniteur · 30 juillet 2004

122-12 ; Vu l'ordonnance no 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine, notamment l'article L. 142-1 de ce code ; Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment son article 153 ;

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3 Décisions


    1CADA, Conseil du 20 décembre 2018, Cité de l'architecture et du patrimoine, n° 20185809

    […] La commission relève qu'aux termes de l'article L142-1 du code du patrimoine, la Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger et de participer à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics et des professionnels du patrimoine et de l'architecture. […]

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    2Tribunal administratif de Paris, 18 mai 2015, n° 1502471
    Rejet

    […] Vu : — le code civil — le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Y comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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    3Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 9 novembre 2005, 276366, inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT…
    Rejet

    […] 1°) d'annuler le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine, ensemble le refus implicite opposé par le Président de la République à sa demande d'abrogation dudit décret ;

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