Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue :
1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ;
2° Soit à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 ou d'un congé de bilan de compétences.
Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, […] cependant que celle-ci comprenait notamment une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7, L. 5132-13 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
[…] La salariée se fonde sur les articles L. 3123-11, L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail et expose avoir été mise à la disposition': […] L'article L. 5132-13 dispose que les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue': […] Elle établit également avoir été à l'origine de sa mise à disposition auprès de deux associations ([O] et AFAVO), ce qui a permis à la salariée de disposer d'un travail de 2011 à 2019 mais aussi de cotiser pour sa retraite (régime de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco) puisque selon son relevé de carrière (pièce 13 de la salariée) elle a cotisé de la façon suivante':
[…] ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 […] Par conclusions soutenues oralement à l'audience, Mme [S] [K] [I] sollicite, sur le fondement des articles L1242-2, L5132-1 et suivants, L5132-7, L5132-13 du code du travail, l'article 12400 du code civil, de voir:
Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7 du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail. […] B. […] Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, […] au titre de leur activité, est assurée conformément à l'article R. 5132-26-6 du code du travail. Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par l'article L. 5132-13 du code du travail. […]
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