Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
L. 2131-1 et suivants), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, […] la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine bénéficie de l'abattement. 3. […] Centres de lutte contre le cancer Le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI s'applique aux centres de lutte contre le cancer régis par l'article L. 6162-1 du code de la santé publique. 4. […]
Lire la suite…Fondations reconnues d'utilité publique 443 Les fondations reconnues d'utilité publique régies par les articles 18 et suivants de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat peuvent bénéficier de l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI. A ce titre, la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine bénéficie de l'abattement. 3. […] Centres de lutte contre le cancer 447 Le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI s'applique aux centres de lutte contre le cancer régis par l'article L. 6162-1 du code de la santé publique. 4. […]
Lire la suite…[…] 01-09-01-02-01 […] Considérant, d'une part, que l'article L. 143-1 du code du patrimoine dispose : « La « Fondation du Patrimoine » est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; […] Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. (…) » ; que selon l'article L. 143-2 du code précité : « La « Fondation du Patrimoine » a pour but de promouvoir la connaissance, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, que l'article L. 143-1 du code du patrimoine susvisé dispose : « La « Fondation du Patrimoine » est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; […] Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (…) » ; que selon l'article L. 143-2 du code précité : « La « Fondation du patrimoine » a pour but de promouvoir la connaissance, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Selon l'article 3 de la Convention, il appartient à chaque Etat d'identifier et de délimiter ces biens. […] Les articles L111-1, L111-2 et l'annexe 1 à l'article R111-1 du Code du patrimoine définissent les biens culturels protégés au titre du Code du patrimoine. […] Selon l'article L123-1 du Code du patrimoine, l'État peut exercer son droit de préemption sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels, dans les conditions prévues par l'article L321-9 du Code de commerce. […] outre l'État, il existe la Fondation du patrimoine, instituée par les articles L143-1 et suivants du Code du patrimoine. […]
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