Article L544-7 du Code du patrimoine

Article L544-6Article L544-8

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un bien culturel maritime enlevé du domaine public maritime ou du fond de la mer dans la zone contiguë en infraction aux dispositions des articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. 532-8 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.
La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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1. Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 - Dossier documentaire - Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l’action publique en matière…

Conseil Constitutionnel · 25 septembre 2014

L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 12 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; ; c) Le IV et le V sont abrogés ; 3° L'article L. 331-24 est ainsi modifié : a) Au I, […]

2. Base de données juridiques

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Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 à L. 172-14, […] 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; 5° Les infractions prévues […] -En tant qu'agents chargés de la police des pêches, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L334-1 Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, […] 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du […] code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; […]

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