Article L532-7 du Code du patrimoine
Article L532-6Article L532-8
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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Décisions • 4

1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17 février 2014, 12MA00672, Inédit au recueil LebonAnnulation

Il résulte des dispositions des articles L.532-3, L.532-5 et L.532-7 du code du patrimoine que les opérations de prospection à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, […] La méconnaissance est prévue et réprimée par les articles L. 532-8, L. 544-5 et L. 544-6 de ce code. […] menée en contravention avec les dispositions de l'article L. 532-7 du code est sans incidence sur son obligation qui découle des dispositions de l'article L. 532-3, […] Dès lors que la déclaration déposée mentionne le lieu de la découverte et la nature du bien culturel maritime conformément à l'article R. 532-2 alinéa 1 er du code du patrimoine, […] 2°) d'annuler lesdites décisions des 7 juillet 2009 et 30 juillet 2009 ;

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2. Tribunal administratif de Marseille, 7 juin 2012, n° 1001349Rejet

[…] du gisement La Ciotat 3 situé dans le domaine public maritime de l'Etat qui, en application de l'article L. 532 -2 du code du patrimoine , […] qu'aux termes de l'article L 532 -1 du code du patrimoine : « Constituent des biens culturels maritimes les gisements, […] qu'aux termes de l'article L532-7 du même code : « Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, […] qu'aux termes de l'article L532 […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2011, n° 0906281Rejet

[…] que les dispositions des articles L. 532 -3 et suivants du code du patrimoine n'ont donc pas été méconnues ; […] qu'aux termes de l'article L532-7 : « Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, […] qu'aux termes de l'article L532 -8 du même code : « Les fouilles, […] déplacements et prélèvements doivent être exécutés sous la direction effective de celui qui a demandé et obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 532-7 […]

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