Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.
Il résulte des dispositions des articles L.532-3, L.532-5 et L.532-7 du code du patrimoine que les opérations de prospection à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, […] La méconnaissance est prévue et réprimée par les articles L. 532-8, L. 544-5 et L. 544-6 de ce code. […] menée en contravention avec les dispositions de l'article L. 532-7 du code est sans incidence sur son obligation qui découle des dispositions de l'article L. 532-3, […] Dès lors que la déclaration déposée mentionne le lieu de la découverte et la nature du bien culturel maritime conformément à l'article R. 532-2 alinéa 1 er du code du patrimoine, […] 2°) d'annuler lesdites décisions des 7 juillet 2009 et 30 juillet 2009 ;
[…] 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 89-874 du 1erdécembre 1989 « Constituent des biens culturels maritimes les gisements, […] qu'aux termes de l'article L 532 -1 du code du patrimoine : « Constituent des biens culturels maritimes les gisements, […] qu'aux termes de l'article L. 532 -3 du même code : « Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte. […] qu'aux termes de l'article L532-7 […]
[…] 1) d'annuler la décision en date du 7 juillet 2009 par laquelle le directeur du département […] 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 532-3 du code du patrimoine : « Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte. […] qu'aux termes de l'article L532-7 : « Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, […] qu'aux termes de l'article L532-8 du même code : « Les fouilles, […] déplacements et prélèvements doivent être exécutés sous la direction effective de celui qui a demandé et obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 532-7. » ; […]