Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L.1233-57-8 et R.1233-3-4 à R.1233-3-5) Celles-ci distinguent deux cas de figure : lorsque le projet de licenciement collectif concerne une seule entreprise ou un seul établissement, l'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation est celle du lieu de l'entreprise ou de l'établissement concerné (C. Trav. art. […] L.2333-57-8 et R.1233-3-4) ; en revanche, […] en raison du fait que ceux-ci se situent dans des régions différentes, l'autorité administrative compétente est celle du siège de l'entreprise (C. Trav. art. L.1233-57-8 et R.1233-3-5). […] L.1233-36, al.1) ; et lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du CSE central, […]
Lire la suite…L.1233-57-8 et R.1233-3-4 à R.1233-3-5) Celles-ci distinguent deux cas de figure : lorsque le projet de licenciement collectif concerne une seule entreprise ou un seul établissement, l'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation est celle du lieu de l'entreprise ou de l'établissement concerné (C. Trav. art. […] L.2333-57-8 et R.1233-3-4) ; en revanche, lorsque le projet de licenciement collectif concerne plusieurs établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, en raison du fait que ceux-ci se situent dans des régions différentes, […] Trav., art. L. 1233-57-2, 3°.
Lire la suite…[…] prévus à l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; l'administration ne prouve pas avoir vérifié l'existence et la pertinence des éléments prévus du 1° au 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail ; […] n'a pas pris en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2 du code du travail ; […] du travail et de l'emploi Rhône-Alpes pour homologuer le document unilatéral établi par la société Cifea-Dmk en l'absence d'une désignation prévue par les articles L. 1233-57-8 et R. 1233-3-5 du code du travail relatifs aux projets de licenciement collectif portant sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, […] 8. […]
[…] L'article L 642-5 du code de commerce dispose que lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue à l'article L 1233-58 du code du travail a été mise en 'uvre, à l'exception du 6° du I et des trois premiers alinéas du II de cet article. […] Dans ce délai, l'autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles L 1233-57-2 et L 1233-57-8 du même code. […] — un courriel de Madame F du 8 juillet 2011, […] Selon l'article L.1233-4 du code du travail, […] Aux termes de l'article L1233-5 du code du travail, […]
[…] la désignation de la Direccte Rhône -Alpes est conforme aux dispositions de l'article L. 1233-57-8 du code du travail et à la jurisprudence ; […] Considérant que l'article L . 1235-7-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 prévoit : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233 -24-1, […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57 -5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet […]
L'article L.1233-61 du Code du travail prévoit que l'employeur établit et met en oeuvre ce plan pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. […] Il doit être présenté au CSE, négocié ou fixé unilatéralement, puis validé ou homologué par l'administration du travail. […] L'article L.1233-57-2 du Code du travail encadre notamment la validation de l'accord collectif. […] ses conséquences sur l'emploi, les catégories professionnelles concernées, le calendrier, les mesures sociales et les possibilités de reclassement. […] L'article L.1235-7-1 du Code du travail organise la contestation de la décision administrative relative au PSE devant le tribunal administratif. […]
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