Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106
Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a été pris pour l'application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine issus de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II. Ces nouvelles dispositions ont remplacé le dispositif existant des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) par le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) et se trouvent codifiées aux articles D. 642-1 à D. 642-28 et R. 642-22 et R. 642-29 du code du patrimoine. […] Rappelons que selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine, […]
Lire la suite…C'est ainsi que le texte élaboré à propos des AMVAP par les membres de la « commission TUOT » a été approuvé en commission mixte paritaire (28) et introduit depuis la promulgation de la loi Grenelle II, au chapitre II du titre IV du livre VI du Code du patrimoine à ses articles L. 642-1 à L.642-10, abrogeant les dispositions relatives aux ZPPAUP (anciens articles L. 642-1 à L. 642-7 du même Code). b. […] (3) Article L. 111-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine définies à l'article L 642 -1 du même code, […] urbain et paysager créée en application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, […] urbain et paysager créée en application des articles L. 642 -1 à L. 642-7 du code du patrimoine […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 août 2013, 6 mars 2014 et 24 avril 2014, M. […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.642-7 du code du patrimoine : « Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. » ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2008, présenté pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : (…) b) Indique en outre, […] les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine : « Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées (…) des zones de protection du patrimoine architectural, […] que, toutefois, ni les articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine ni aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisent que des landes soient incluses dans un patrimoine naturel boisé ; […]
Selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors en vigueur, l'AVAP « est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, […] dépourvue d'intérêt patrimonial propre. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt, au renvoi de l'affaire à la cour et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 L'article L. 642-7 du code du patrimoine écarte certes les servitudes d'utilité publiques au titre des immeubles inscrits ou classés et des sites inscrits, mais c'est parce que leur protection doit être assurée par les prescriptions propres applicables au sein de l'AVAP.
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