Article L750-1 du Code du patrimoine

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.


Entrée en vigueur le 25 mars 2019


1 Commentaire


1Commentaire de la décision n° 2014-5 LOM du 24 octobre 2014 - Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 octobre 2014

[…] d'accès aux documents administratifs) compétente pour veiller au respect de la liberté 1 Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances. 2 Ce renvoi aux conditions des articles L . […] 213-1, […] à l'exception de certaines dispositions limitativement énumérées relatives à la communication des archives judiciaires (en vertu des articles L . 750 -1 à L . 750 -4 du code du patrimoine […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

43 Documents parlementaires

Sur l'article 57, renuméroté article 110
Article 110 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L750-1 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 110
Article 110 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L750-1 Code du patrimoine

Des décrets en Conseil d'État seront nécessaires pour déterminer : - les matières civiles, les délits et contraventions pouvant faire l'objet d'une spécialisation d'un tribunal de grande instance, - les cas de renvoi à la formation collégiale pour les affaires portées devant le tribunal de grande instance, - les matières civiles dont peuvent connaître les cours d'appel spécialisées, - la désignation des chefs de cours d'appel exerçant des fonctions de coordination et d'animation, - la désignation des cours d'appel spécialisées. Des décrets simples seront nécessaires pour fixer : - les …

Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 110
Article 110 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L750-1 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?