Entrée en vigueur le 24 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023 - art. 1
Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie de ses collections d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.
Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l'objet d'une spoliation et ayant été incorporés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques.
Le certificat mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article.
D'un commun accord, la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l'Etat.
pendant 7 jours
[…] contrôlés ou influencés, et par l'État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 en : instaurant une procédure administrative, codifiée à l'article L. 115-2 du code du patrimoine (C. patr.), à l'article L. 115-3 du C. patr. et à l'article L. 115-4 du C. patr. qui, […] à l'article L. 115-3 du C. patr., à l'article L. 115-4 du C. patr. ou à l'article L. 451-10-1 du C. patr. […] Restitution visée au 1° de l'article 796-0 quinquies du CGI La procédure de restitution prévue à l'article L. 115-2 du C. patr., à l'article L. 115-3 du C. patr. et à l'article L. 115-4 du C. patr. s'applique aux œuvres relevant des collections publiques, […] R. 115-3). […]
Lire la suite…Le projet introduit un nouvel article au sein du code du patrimoine : l'article L. 115-2 qui prévoit que par dérogation au principe d'inaliénabilité une personne publique prononce la sortie de ses collections d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation. Un autre nouvel article, L. 451-10-1, […]
Lire la suite…
[…] promulguée le 23 juillet 2023, a créé une dérogation dans le code du patrimoine au principe d'inaliénabilité des collections publiques et instaure un cadre particulier permettant la sortie du domaine public de biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 en raison des persécutions antisémites. […] La loi a été insérée dans le Code du patrimoine en son article L115-2 : « Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…