Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable.
L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa.
A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition.
Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 111-7.
L. 111-2 du code du patrimoine) fait, par principe, […] Or, de telles preuves peuvent être fort difficiles à apporter en pratique. […] Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. VIDEO (56 secondes) https://youtube.com/shorts/knJLVyOQRKs DESSIN ARTICLE En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, […] de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation, instituent une procédure particulière ayant pour effet de déroger à la règle fixée par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et font obstacle à ce que, […]
Lire la suite…L. 111-2 du Code du patrimoine (Cdp), il avait requis du Ministère de la Culture un certificat aux fins d'exportation le 23 septembre 2019 mais l'administration avait « interrompu l'instruction de sa demande » le 18 octobre suivant (au regard de l'art. […] Se posait d'abord, formellement, une question d'application singulière du CRPA. […] L. 231-1 et s. de ce Code, « le silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la culture sur une demande de certificat d'exportation vaut, en principe, décision d'acceptation – le délai ne courant qu'à compter de la réception des éléments manquants si, en application de l'article R. 111-5 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler les décisions susmentionnées de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2014 ; […] lors de son affectation aux collections publiques nationales, elle constitue un trésor national au sens de l'article L. 111-1 du code du patrimoine et ne peut donc être exportée ; […] d'une part, refusé, sur le fondement de l'article L. 111-2 précité du code du patrimoine et au visa de l'article L. 2112-1 précité du code général de la propriété des personnes publiques, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-12 du code du patrimoine : « Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.
[…] « alors que relèvent de la catégorie des biens culturels visés à l'article L.111-2 du code du patrimoine ceux qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et qui entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État ; qu'en énonçant, pour condamner M. […] 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] 222-66, du code pénal, préliminaire, L.312-1, L.312-4, L.311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 2 AVRIL 2025 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 38, 215 ter, 323-1 et 419 du code des douanes, L. 111-2 et R. 111-1 et son annexe du code du patrimoine :
Source : Arrêté du 13 août 2026 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine I – Un arrêté de refus pour trois éléments du décor du Jas de Bouffan Les trois éléments peints objets de l'arrêté ont fait partie du décor de la bastide du Jas de Bouffan, […] artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à la délivrance d'un certificat (article L. 111-2 du code du patrimoine). […] Le ministre délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois (article R. 111-6). […] l'État peut présenter une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international (article L. 121-1).
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