Article L111-2 du Code du patrimoine

L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative.
Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable.
L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa.
A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition.
Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 111-7.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


11 Commentaires


1Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature…
Albert Caston · blogavocat · 29 octobre 2021

L... née P..., et M. […] auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du code du patrimoine, en vue de la dépose de la sculpture. […] En deuxième lieu, […] à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques (...) ". […] Aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine : " Sont des trésors nationaux :/ (...) 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie ". […] 621-25 du code du patrimoine citées au point 4.

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2L’indivisible étreinte du Baiser de Brancusi
www.actu-juridique.fr · 15 octobre 2021

. L. née P., et M. […] auprès des services de la préfecture de la région Île-de-France, une déclaration de travaux, en application de l'article L. 622-22 du Code du patrimoine, […] Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant au droit de propriété des requérants une atteinte disproportionnée au but d'intérêt général poursuivi par l'arrêté attaqué. […] type=code&sous-type=CPATRIML&id=L111-1" target="_blank" rel="noopener">article L. 111-1 du Code du patrimoine : « Sont des trésors nationaux :/ (…) 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, […]

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3"Le Baiser" de Brancusi : quand le Conseil d’Etat relit le Code civil.
Jean-baptiste Schroeder, Avocat. · Village Justice · 8 juillet 2021

Ces demandes se heurtent cependant à un refus systématique des pouvoirs publics [8] : au mois d'octobre 2006, le ministre de la culture rejette leur demande de délivrance d'un certificat de libre circulation de la sculpture présenté sur le fondement des articles L111-2 du Code du patrimoine et classe la sculpture parmi les trésors nationaux ; en mai 2010, le préfet de la région Ile-de-France décide […]

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26 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1
    Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

    […] 09 54-07-02 C […] 2. Aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine: « Sont des trésors nationaux : / (..) 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. ». Aux termes de l'article L. 111-2 de ce code : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou

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    2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 mai 2009, n° 06/09275, SARL DUHAMEL FINE ARTreprésentée par son gérant

    […] * de réclamer la délivrance d'un “certificat de bien culturel” dans les conditions prévues par les articles L 111-2 et suivants du code du patrimoine, […]

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    3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.510, Inédit
    Cassation partielle

    […] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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