Article R111-2 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab), alinéa 3.

Pour l'application du troisième aliéna de l'article L. 111-2, sont considérés comme étant importés à titre temporaire :
1° Les biens culturels pour lesquels leur propriétaire ou leur mandataire peut justifier de leur présence sur le territoire douanier pendant une durée n'excédant pas deux ans ;
2° Les biens culturels provenant de pays tiers à l'Union européenne placés sous le régime d'admission temporaire prévu à l'article 250 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013.
Dans ce dernier cas la mise en libre pratique, prévue par l'article 201 du même règlement, du bien culturel après un séjour de plus de deux ans sous le régime d'admission temporaire rend le certificat exigible pour la sortie du bien culturel du territoire douanier.
Le propriétaire du bien culturel ou son mandataire peut justifier par tout moyen aux autorités compétentes des situations mentionnées au présent article.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2021


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3 Décisions


    1Tribunal administratif de Nîmes, 8 février 2013, n° 1103348
    Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

    […] 68-03-025-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; […] urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code. » ; […]

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    • Plan de prévention·
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    2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 décembre 2018, n° 18/08357
    Confirmation

    […] La commune de Champagne sur Seine, par conclusions transmises par voie électronique le 23 octobre 2018, demande à la cour, sur le fondement du code de procédure civile, du code de l'urbanisme, notamment des articles R. 111-2, R. 111-27, R. 421-5 et R. 431-20 et du code du patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, de :

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    3Tribunal administratif de Dijon, 9 octobre 2013, n° 1302319
    Rejet

    […] 3. Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués, tirés du défaut de titre du pétitionnaire, de la méconnaissance des articles R. 111-2, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-14, R. 431-35, R. 431-36, de la méconnaissance de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, de l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal de Blancey du 7 mai 2013 ainsi que du détournement de pouvoir, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette dernière doivent être rejetées ;

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