Article R111-2 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab), alinéa 3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 - art. 2

Pour l'application du troisième aliéna de l'article L. 111-2, sont considérés comme étant importés à titre temporaire :
1° Les biens culturels pour lesquels leur propriétaire ou leur mandataire peut justifier de leur présence sur le territoire douanier pendant une durée n'excédant pas deux ans ;
2° Les biens culturels provenant de pays tiers à l'Union européenne placés sous le régime d'admission temporaire prévu à l'article 250 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013.
Dans ce dernier cas la mise en libre pratique, prévue par l'article 201 du même règlement, du bien culturel après un séjour de plus de deux ans sous le régime d'admission temporaire rend le certificat exigible pour la sortie du bien culturel du territoire douanier.
Le propriétaire du bien culturel ou son mandataire peut justifier par tout moyen aux autorités compétentes des situations mentionnées au présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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Décisions5


1Tribunal administratif de Nîmes, 8 février 2013, n° 1103348
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 68-03-025-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; […] urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code. » ; […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 décembre 2018, n° 18/08357
Confirmation

[…] La commune de Champagne sur Seine, par conclusions transmises par voie électronique le 23 octobre 2018, demande à la cour, sur le fondement du code de procédure civile, du code de l'urbanisme, notamment des articles R. 111-2, R. 111-27, R. 421-5 et R. 431-20 et du code du patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, de :

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - audience de référé suspension, du 11 février 2005, 05DA00011, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] de tirer les conséquences d'un arrêt d'annulation ; qu'il existe de nombreux moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés de permis de construire des 5 juin 2003 et 26 octobre 2004 ; qu'en effet, lesdits permis de construire sont contraires aux dispositions de l'article R. 421-38-11 du code de l'urbanisme, à celles de l'article L. 621-31 du code du patrimoine et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à celles de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; qu'ils méconnaissent en outre les dispositions du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille concernant la zone ND, […]

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