Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 - art. 2
Pour l'application du troisième aliéna de l'article L. 111-2, sont considérés comme étant importés à titre temporaire :
1° Les biens culturels pour lesquels leur propriétaire ou leur mandataire peut justifier de leur présence sur le territoire douanier pendant une durée n'excédant pas deux ans ;
2° Les biens culturels provenant de pays tiers à l'Union européenne placés sous le régime d'admission temporaire prévu à l'article 250 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013.
Dans ce dernier cas la mise en libre pratique, prévue par l'article 201 du même règlement, du bien culturel après un séjour de plus de deux ans sous le régime d'admission temporaire rend le certificat exigible pour la sortie du bien culturel du territoire douanier.
Le propriétaire du bien culturel ou son mandataire peut justifier par tout moyen aux autorités compétentes des situations mentionnées au présent article.
[…] — Condamner la commune de Champagne-sur-Seine à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; […] La commune de Champagne sur Seine, par conclusions transmises par voie électronique le 23 octobre 2018, demande à la cour, sur le fondement du code de procédure civile, du code de l'urbanisme, notamment des articles R. 111-2, R. 111-27, R. 421-5 et R. 431-20 et du code du patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, de :
[…] l'article R . 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111 -1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, […] R. 111 -5 à 111 -14, R. 111 -16 à R. 111 -20 et R. 111 -22 à R. 111 -24- 2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; […] urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine […]
[…] Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués, tirés du défaut de titre du pétitionnaire, de la méconnaissance des articles R. 111-2, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-14, R. 431-35, R. 431-36, de la méconnaissance de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, de l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal de Blancey du 7 mai 2013 ainsi que du détournement de pouvoir, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Blancey et le SICECO en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.