Article R111-4 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab), alinéas 1et 2.

La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.

Un arrêté du ministre chargé de la culture établit le formulaire sur lequel est présentée la demande et fixe la liste des renseignements et pièces justificatives qui doivent accompagner celle-ci.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011


3 Commentaires


1Tresor national et exportation
Me Marine Le Bihan · consultation.avocat.fr · 10 mai 2021

L'exportation d'un bien culturel est soumise à l'obtention d'un certificat, lequel peut être refusé si le bien présente le caractère de trésor national, notamment s'il présente "un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie" (cf. procédure aux articles R.111-4 et suivants du Code du patrimoine

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429211
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, devenu l'article R. 111-4 du code du patrimoine, que la demande de certificat ne peut être présentée que par le propriétaire du bien, agissant directement ou par le biais d'un mandataire. […]

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3Dossier documentaire décision 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2018

sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ; […] la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en déduisant de cette situation de compétence liée le caractère inopérant des moyens tirés de ce que le refus aurait dû être précédé de la consultation de la commission consultative des trésors nationaux et faire l'objet d'une publication au Journal Officiel accompagné de cet avis en application des articles R. 111-11 et R. 111-12 du code du patrimoine. 8. […] Code du patrimoine ­ Article L. 111-1 ­ Article L. 111-2 ­ Article L. 111-3-1 ­ Article L. 112-22 ­ Article L. 112-23 ­ Article L. 114-2-1 ­ Article L. 546-1 ­ Article L. 622-6 D. […]

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6 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1
    Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

    […] Aux termes de l'article L. 111-4 du code du patrimoine : « Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national.{.….) Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre di Conseil d'Etat(…). […] Aux termes de l'article R. 111-4 du même code : « La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire ». […]

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    2Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2014, n° 1307679
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] 01-04-01-02 […] 3. Considérant que la décision contestée cite l'article R. 111-4 du code du patrimoine et le principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, actuellement consacré à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et expose les raisons pour lesquelles le ministre a estimé que le manuscrit en cause a fait partie des collections de la Bibliothèque royale et, à défaut de sortie régulière du domaine public, appartient toujours à l'Etat ; qu'ainsi, elle énonce suffisamment les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté ;

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    3CADA, Avis du 1er décembre 2016, Ministère de la culture, n° 20164141

    […] En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L111-2 du code du patrimoine, « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. […] En application de l'article R111-4 de ce code, la demande de ce certificat est adressée au ministre chargé de la culture. […]

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