Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 22
La commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 est la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024. Cette commission rend l'avis prévu à l'article L. 115-3 dans les conditions prévues par ce décret et par les dispositions de la présente section.
[…] de l'Etat demandeur. […] dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R. 115 -13 . […] la 🌍 Modification article R115 -9 du Code du patrimoine (2024-01-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /11: ) Les avis de la commission pris en application des dispositions de la présente section sont publiés sur son site internet, […] le rapport du comité mentionné à l' article L. 115 […]
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