Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 3
Les éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique sont communiqués par le préfet de région ou, pour le domaine public maritime, par le service chargé des recherches archéologiques sous-marines, sur leur demande, aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. Ils peuvent également être consultés à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente ou, pour le domaine public maritime, auprès du service précité, par toute personne qui en fait la demande.
[…] Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. […]. 522-4 du code du patrimoine, […] ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. (…) » Aux termes de l'article L. 480-4 dudit code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. […]. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] La construction de cet ouvrage excède le seul aménagement d'un terrain et ne peut être regardée comme une construction annexe à un tel aménagement tels que mentionnés aux articles L. 441-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme relatifs au permis d'aménager. […]