Article R522-4 du Code du patrimoine
Article R522-3Article R522-5
Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 3

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 2020, n° 1804351Annulation

[…] Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. […]. 522-4 du code du patrimoine, […] ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. (…) » Aux termes de l'article L. 480-4 dudit code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. […]. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] La construction de cet ouvrage excède le seul aménagement d'un terrain et ne peut être regardée comme une construction annexe à un tel aménagement tels que mentionnés aux articles L. 441-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme relatifs au permis d'aménager. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48