Article R523-3 du Code du patrimoine
Article R523-1Article R523-4
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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Décision • 1

1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 21MA00584, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Les articles R. 523-2 et R. 523-3 précisent, respectivement, que : « Les mesures mentionnées à l'article R. 523-1 sont prescrites par le préfet de région. (…) » et que « Pour l'application du présent titre, sont dénommées : / a) » Aménageurs " les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ; / b) « Opérateurs » les personnes qui réalisent les opérations archéologiques. ". […] Il résulte de ces dispositions que les diagnostics d'archéologie préventive sont normalement confiés à l'INRAP, à moins que l'une des collectivités mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 523-29 du code du patrimoine intervienne dans les cas prévus à l'article L. 523-4, ce que dénie la ministre sans être contredite.

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