Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4123-55 et R. 4124-1 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel militaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 8 novembre 2022,
Arrête :
Conformément à l'article 29 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le présent arrêté fixe la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission interarmées de prévention.
La commission interarmées de prévention est une instance ministérielle de concertation en matière de santé et sécurité au travail pour le personnel militaire, à l'exception des activités prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Dans ce cadre, elle examine les questions relatives à la santé et sécurité au travail et les projets de texte pris afin d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel militaire.
La commission interarmées de prévention est composée des membres de droit suivants :
1° Douze membres avec voix délibérative représentant l'administration comme suit :
- un représentant du chef d'état-major des armées ;
- un représentant du délégué général pour l'armement ;
- un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
- un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre :
- un représentant du chef d'état-major de la marine nationale ;
- un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
- un représentant du directeur central du service du commissariat des armées ;
- un représentant du directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
- un représentant du directeur central du service de santé des armées ;
- un représentant du commissaire au numérique de défense ;
- un représentant du directeur de la direction du renseignement militaire ;
- un représentant du directeur de l'échelon de direction du service interarmées des munitions.
2° Douze membres titulaires avec voix délibérative représentant le personnel militaire dont les modalités de désignation sont fixées à l'article 7 du présent arrêté. Ces représentants ont un nombre égal de suppléants.
3° Membres sans voix délibérative comme suit :
- deux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) qu'il désigne parmi les membres de sa commission compétente pour le domaine de la santé et à la sécurité au travail ;
- un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ;
- un représentant du directeur de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- le médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère ;
- le chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
- Tribunal de grande instance de Paris 14 mars 2017, n° 13/09049
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- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 22-22.196
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- Article L113-15-2 du Code des assurances
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