[…] enregistré le 10 juillet 2023, […] en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023, […] L. 523 -9 et L. 524-14 du code du patrimoine . […] l'article R. 523 -19 de ce code précise que : « Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic. / La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par […]

[…] Par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022 à 12 heures. […] D'une part, aux termes de l'article R. 523-1 du code du patrimoine : « Les opérations d'aménagement, […] les travaux dont la réalisation est subordonnée : () / b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; () / 3° Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10 ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, […]