Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 6
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 612-1, examine les recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-32 du présent code ou du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme.
[…] 41-01-03 […] archéologique et ethnologique le 14 janvier 1991 et en commission supérieure des monuments historiques le 13 avril 1992 ; qu'un arrêté du 3 juin 1993 a porté classement au titre des monuments historiques de la maison principale et de sa parcelle au Marin ; qu'un second arrêté du 3 juin 1993 a porté inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du domaine de l'habitation avec ses vestiges bâtis, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-8 alinéa 2 du code du patrimoine : « La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et la section mentionnée à l'article R. 612-3 se réunissent sur convocation de leur président. […]
[…] en méconnaissance de l'article R.612-8 du code du patrimoine ; […] — le préfet n'a pas à justifier du caractère complet du dossier s'agissant des propositions d'inscription dont il prend l'initiative au vu de la rédaction de l'article R. 621-56 ; […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2013 portant inscription de l'ancienne bastide Flotte de la Buzine au titre des monuments historiques : […] qu'aux termes de l'article R. 612-8 du code du patrimoine « Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission, de la délégation permanente ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont informés des questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont entendus par la commission, […]
[…] le préfet ne l'a pas préalablement consultée, en méconnaissance de l'article R. 621-53 du code du patrimoine, le courrier de la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté du 30 mai 2013 ne pouvant être regardé comme ayant permis sa consultation effective sur le projet d'inscription litigieux ; […] 3. Aux termes de l'article R. 612-8 du code du patrimoine : « La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et la section mentionnée à l'article R. 612-3 se réunissent sur convocation de leur président. (…)Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission, […]