Article D642-4 du Code du patrimoine
Article D642-3
Article D642-5

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1

Le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 constitue la première étape de l'étude.
Il porte sur le territoire de l'aire et comprend :
1° Une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, historique et archéologique permettant de déterminer l'intérêt, les caractéristiques et l'état de ce patrimoine ; elle comporte une analyse du territoire concerné, à différentes échelles, portant notamment sur :
a) La géomorphologie et la structure paysagère, l'évolution et l'état de l'occupation bâtie et des espaces ;
b) L'histoire et les logiques d'insertion dans le site, des implantations urbaines et des constructions, la morphologie urbaine, les modes d'utilisation des espaces et des sols ainsi que l'occupation végétale ;
c) La qualité architecturale des bâtiments ainsi que l'organisation des espaces ;
2° Une partie relative à l'environnement comportant notamment :
a) Une analyse des tissus bâtis et des espaces au regard de leur capacité esthétique et paysagère à recevoir des installations nécessaires à l'exploitation des énergies renouvelables ;
b) Une analyse de l'implantation des constructions, des modes constructifs existants et des matériaux utilisés, précisant au besoin l'époque de construction des bâtiments, permettant de déterminer des objectifs d'économie d'énergie.
Cette partie reprend et complète, en tant que de besoin, l'analyse environnementale figurant au plan local d'urbanisme.
A défaut de plan local d'urbanisme, elle comporte, en outre, une analyse de l'état initial de l'environnement dans le territoire de l'aire.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 avril 2017

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428303
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2020

Selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors en vigueur, l'AVAP « est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces ». […] L'article D. 642-4 du code du patrimoine alors en vigueur détaille le contenu de ce diagnostic, qui doit comprendre une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, […]

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2Les nouvelles aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoineAccès limité
Le Moniteur · 24 septembre 2012
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Décisions4

1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 novembre 2021, 19BX01722, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine du Verrou de l'Estuaire ; […] ainsi qu'à une analyse environnementale du site, conformément aux exigences de l'article D. 642-4 du code du patrimoine. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 642-5 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Une instance consultative, […] Aux termes de l'article D. 642-2 du même code : » L'instance consultative prévue à l'article L. 642-5, dénommée commission locale de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, […]

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[…] 4. […] Aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, […] Aux termes de l'article D. 642-4 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 constitue la première étape de l'étude. / Il porte sur le territoire de l'aire et comprend : / 1° Une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 28 février 2019, n° 1703967Annulation

[…] patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, […] Aux termes de l'article D. 642 1 du même code : « La décision de mettre à l'étude un projet […] l'enquête publique prévue aux articles L. 642 -3 et L. 642-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». […] l'article D. 642-4 du même code : « Le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 642 […]

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