Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2200894 le 25 avril 2022, un mémoire et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 29 décembre 2023 et le 13 février 2024, M^me F… A…, M^me E… A…, épouse C…, et M^me D… A…, épouse B…, représentées par M^e Chapon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la communauté d’agglomération du Pays Basque a implicitement rejeté leur demande d’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz, en tant qu’il a grevé leurs parcelles cadastrées section BR n° 133 et section BW n° 32 de deux emplacements réservés nos 9 et 43 et a classé ces dernières en zone UGbi ;

2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération du Pays Basque de convoquer le conseil communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale afin d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance de cette assemblée la question de la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz, en tant que celui-ci a grevé leurs parcelles cadastrées section BR n° 133 et section BW n° 32 de deux emplacements réservés nos 9 et 43 et a classé ces dernières en zone UGbi, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Pays Basque une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- le classement des parcelles cadastrées section BR n° 133 et section BW n° 32 en zone UGbi porte une atteinte illégale au principe d’égalité ;

- la création des emplacements réservés nos 9 et 43 grevant ces parcelles est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme ;

- la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 septembre 2023, le 12 février 2024 et le 22 février 2024, la communauté d’agglomération du Pays Basque, représentée par M^e Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A…, épouse C…, et autres une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- M^me A…, épouse C…, et autres ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

- les moyens soulevés par ces dernières ne sont pas fondés.

Des mémoires présentés pour M^me A…, épouse C…, et autres ont été enregistrés le 13 mai 2024 et le 28 juin 2024.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2300489 le 20 février 2023, et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2024 et le 13 mai 2024, M^me F… A…, M^me E… A…, épouse C…, et M^me D… A…, épouse B…, représentées par M^e Chapon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération du Pays Basque, d’une part, a à nouveau refusé d’abroger le plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz, en tant qu’il a grevé leurs parcelles cadastrées section BR n° 133 et section BW n° 32 de deux emplacements réservés nos 9 et 43 et a classé ces dernières en zone UGbi, d’autre part, a refusé d’abroger l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de cette même commune, devenue de plein droit un site patrimonial remarquable, en tant qu’elle a instauré sur ces parcelles un espace dédié aux parcs et jardins ;

2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération du Pays Basque de convoquer le conseil communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale afin d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance de cette assemblée les questions de la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz, en tant que celui-ci a grevé leurs parcelles cadastrées section BR n° 133 et section BW n° 32 de deux emplacements réservés nos 9 et 43 et a classé ces dernières en zone UGbi, et de la modification de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de cette même commune, devenue de plein droit un site patrimonial remarquable, en tant qu’elle a instauré sur ces parcelles un espace dédié aux parcs et jardins, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Pays Basque une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- le classement des parcelles cadastrées section BR n° 133 et section BW n° 32 en zone UGbi porte une atteinte illégale au principe d’égalité ;

- la décision attaquée, en tant qu’elle instaure sur leurs parcelles un espace dédié aux parcs et jardins, méconnaît l’article L. 642-1 du code du patrimoine ;

- la création des emplacements réservés nos 9 et 43 grevant ces parcelles est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme ;

- la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 septembre 2023, le 20 février 2024 et le 13 mai 2024, la communauté d’agglomération du Pays Basque, représentée par M^e Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A…, épouse C…, et autres une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- M^me A…, épouse C…, et autres ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

- les moyens soulevés par ces dernières ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour M^me A…, épouse C…, et autres a été enregistré le 28 juin 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’environnement ;

- le code du patrimoine ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Aubry,

- les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Chapon, représentant M^me A…, épouse C…, et autres, et de M^e Coto, représentant la communauté d’agglomération du Pays Basque.

Une note en délibéré, présentée pour M^me A…, épouse C…, et autres dans les instances a été enregistrée le 3 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées nos 2200894 et 2300489 sont dirigées contre le même plan local d’urbanisme et la même aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, devenue de plein droit un site patrimonial remarquable, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre aux fins d’y statuer par un même jugement.

2. M^me A…, épouse C…, et autres sont propriétaires des parcelles cadastrées section BR n° 133 et BW n° 32 dans la commune de Biarritz. Par une lettre du 23 décembre 2021, ces dernières ont demandé au président de la communauté d’agglomération du Pays Basque l’abrogation du plan local d’urbanisme de cette commune, en tant qu’il a grevé ces deux parcelles de deux emplacements réservés nos 9 et 43 et a classé ces dernières en zone UGbi. Par lettre du 17 octobre 2022, M^me A… et autres ont réitéré leur demande auprès du président de la communauté d’agglomération du Pays Basque et ont en outre demandé l’abrogation de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la commune de Biarritz, devenue de plein droit un site patrimonial remarquable, en tant qu’elle a instauré sur ces parcelles un espace dédié aux parcs et jardins. M^me A…, épouse C…, et autres demandent l’annulation des décisions par lesquelles la communauté d’agglomération du Pays Basque a implicitement rejeté ces demandes.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité des décisions portant refus d’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz, en tant qu’il grève les parcelles en cause de deux emplacements réservés nos 9 et 43 et les classe en zone UGbi :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d’outre-mer : / 1° Riveraines des mers et océans (…) ». Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (…) est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux (…). / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un schéma de cohérence territoriale (…). / (…) ». Aux termes de l’article L. 141-12 du même code : « Lorsqu’ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent fixer les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur de la mer et du littoral. ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme selon les critères qu’elles énumèrent. Cependant, lorsqu’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage dans lequel l’opération est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné. Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer ou le rivage d’un étang salé. L’objectif d’urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu comme espace proche du rivage un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Le critère de covisibilité n’implique pas que chaque parcelle située au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu’une telle parcelle ne peut, en tout état de cause, être séparée de l’ensemble cohérent dont elle fait partie.

5. D’une part, le SCOT de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes, approuvé le 6 février 2014, applicable à la date du présent jugement et qui couvre notamment le territoire de la commune de Biarritz, riveraine de l’océan Atlantique et qui est une commune littorale au sens du 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, se borne à indiquer que la détermination des espaces proches du rivage doit être effectuée en tenant compte des trois critères jurisprudentiels mentionnés au point précédent, sans pour autant délimiter ces derniers espaces. Ainsi, le classement des parcelles en cause par le plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz ne peut s’apprécier en tenant compte des dispositions du SCOT relatives à la détermination de ces espaces. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si ces parcelles, qui se situent à une distance d’environ 250 mètres de l’océan Atlantique, n’offrent pas une vue directe sur celui-ci en raison du profil altimétrique du secteur en cause qui présente à cet endroit une déclivité de près de cinq mètres, elles sont séparées du rivage par une quinzaine de maisons individuelles, un parc de stationnement et un centre de thérapie qui n’obstruent pas la vue sur l’océan, et le règlement du plan local d’urbanisme de Biarritz fixe la hauteur maximale des constructions à 7 mètres à l’acrotère dans le secteur UGbi, défini par ce document d’urbanisme comme celui situé dans un espace proche du rivage et destiné à l’édification d’équipements scolaires, sportifs, culturels, administratifs et médicaux ainsi qu’aux logements afférents à de telles activités. Une construction édifiée sur ces parcelles peut donc bénéficier potentiellement d’une vue sur l’océan Atlantique. Ces dernières doivent ainsi être regardées comme relevant des espaces proches du rivage au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

6. D’autre part, les requérantes, en ne se prévalant que de la situation des deux parcelles en cause, ne démontrent pas que leur classement en zone urbaine conduirait à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation des quartiers périphériques ou qu’il modifierait de manière importante leurs caractéristiques, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions en son sein, alors que, ainsi qu’il a été dit au point précédent, le plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz y limite à 7 mètres la hauteur maximale des constructions à l’acrotère. Dès lors, les décisions attaquées portant refus d’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz, en tant qu’il classe ces deux parcelles en zone UGbi, ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme et, par suite, ne portent pas une atteinte illégale au principe d’égalité.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / (…) ». L’appréciation à laquelle se livrent les auteurs d’un plan local d’urbanisme lorsqu’ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ou si elle procède d’un détournement de pouvoir. En outre, l’intention d’une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu’emplacement réservé sans qu’il soit besoin pour la commune de faire état d’un projet précisément défini. Enfin, il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier l’opportunité du choix de la localisation d’un emplacement réservé par rapport à d’autres localisations possibles.

8. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause sont grevées d’un emplacement réservé n° 43 destiné à la création d’une liaison douce entre l’avenue de la Milady et la rue Pierre de Chevigné dans le but de faciliter l’accès aux plages de Milady et Marbella. La seule circonstance que l’emplacement réservé n° 9, qui grève la parcelle cadastrée section BW n°  32 et qui a été créé en vue d’assurer le prolongement et l’élargissement de la rue Minjongo, soit également destiné à l’aménagement d’un cheminement piétonnier, lequel fait partie d’un parcours de randonnée communal d’une distance de 8 kilomètres, n’est pas de nature à entacher les décisions attaquées d’une erreur manifeste d’appréciation, en l’absence de tout élément permettant de douter de l’intention de la commune de Biarritz de réaliser le projet litigieux alors que les deux aménagements projetés s’inscrivent dans l’intérêt général qui s’attache à une amélioration de la circulation du secteur en cause.

9. En troisième lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme : « L’abrogation d’un plan local d’urbanisme est prononcée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent (…) ». Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. / (…) ». Aux termes de l’article L. 5211-1 du même code : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / (…) ».

11. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent pour modifier tout ou partie du plan local d’urbanisme, c’est au président de cet établissement qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil communautaire. Par suite, le président de l’établissement public de coopération intercommunale a compétence pour rejeter une demande tendant à la modification du plan local d’urbanisme ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont la modification est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l’hypothèse inverse, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil communautaire, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.

12. Il résulte de ce qui précède que les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Biarritz dont la modification est sollicitée par les requérantes ne sont pas illégales. Par suite, et en tout état de cause, la décision attaquée n’est pas entachée d’incompétence.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d’abrogation de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, devenue de plein droit un site patrimonial remarquable, en tant qu’elle instaure sur les parcelles en cause un espace dédié aux parcs et jardins :

13. Aux termes de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : « Une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine peut être créée à l’initiative de la ou des communes ou d’un établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. / Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces. / L’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d’utilité publique. ». Aux termes de l’article D. 642-4 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l’article L. 642-1 constitue la première étape de l’étude. / Il porte sur le territoire de l’aire et comprend : / 1° Une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, historique et archéologique permettant de déterminer l’intérêt, les caractéristiques et l’état de ce patrimoine (…) / 2° Une partie relative à l’environnement (…) ». Aux termes de l’article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine : « (…) II.- Les projets d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mis à l’étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l’article 112 de la présente loi. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement. ». Aux termes de l’article 112 de cette même loi : « (…) III – Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date de publication de la présente loi continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu’à ce que s’y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. / (…) ».

14. D’une part, par délibération du 13 décembre 2013, le conseil municipal de Biarritz a prescrit la révision de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de cette commune, créée le 6 février 1996, et sa transformation en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ce projet ayant été mis à l’étude avant la publication de la loi susvisée du 7 juillet 2016, il a ainsi été instruit et approuvé conformément aux dispositions alors en vigueur du code du patrimoine, dont il résulte des articles L. 642-1 et D. 642-4, cités au point précédent, que la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental portant sur le territoire de l’aire dans son ensemble. La légalité du classement de parcelles dans cette aire doit être appréciée au regard de l’objectif de mise en valeur de cet ensemble et non au regard de l’intérêt qu’elles présentent par elles-mêmes.

15. Les requérantes, qui se fondent exclusivement sur les caractéristiques propres des parcelles en cause, grevées d’une protection relative aux parcs et jardins instituée par l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Biarritz, devenue de plein droit un site patrimonial remarquable, ne démontrent pas que ce classement n’est pas justifié au regard de l’objectif de mise en valeur de l’ensemble dont elles font partie, alors que le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental de cette aire, après avoir rappelé que le territoire de la commune de Biarritz, d’une superficie de 1 166 hectares, comporte une surface totale d’espaces boisés classés de 132 hectares, une surface totale d’espaces verts publics de près de 145 hectares et que se sont développés ces dernières années des jardins avec la réalisation de nouveaux espaces paysagers en centre-ville et dans les quartiers Jules Ferry et Kleber, identifie ces deux parcelles, en état de prairie et qui supportent quelques arbres, comme des espaces de nature. Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 642-1 du code du patrimoine.

16. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la communauté d’agglomération du Pays Basque, les conclusions aux fins d’annulation des requêtes nos 2200894 et 2300489 présentées par M^me A…, épouse C…, et autres doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation des requêtes nos 2200894 et 2300489 présentées par M^me A…, épouse C…, et autres, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de ces mêmes requêtes doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

18. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

19. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M^me A…, épouse C…, et autres doivent être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces dernières une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération du Pays Basque, et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2200894 et n° 2300489 de M^me A…, épouse C…, et autres sont rejetées.

Article 2 : M^me A…, épouse C…, et autres verseront à la communauté d’agglomération du Pays Basque une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… A…, épouse C…, et à la communauté d’agglomération du Pays Basque.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le rapporteur,

L. AUBRY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY

DE CASTILLON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,