L. 211-1 du Code du patrimoine modifié par l'art. 59 de la Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (modifiée au 13 février 2020) relative à la liberté de la création, […] à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, […] dans la mesure où au moins l'une d'entre elles dispose d'un service public d'archives. » Cf. art. […] R. 212-18 du Code du patrimoine modifié par l'art. 12 du Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 (modifié au 2 janvier 2021) modifiant le Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication « I.-La mutualisation de la gestion des archives intermédiaires ainsi que la mutualisation de la conservation des archives numériques définitives, […]

-le texte modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, […] éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité. […] -l'alinéa 2 de l'article L. 229-67 du code de l'environnement introduit par l'article 7 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la sanction du manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du même article par une amende administrative d'un montant maximal de 30000 €. […] -création d'un nouvel article R.311-6 du CJA.