Article R523-17-1 du Code du patrimoine
Article R523-17Article R523-18
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 7

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

[…] Par une lettre du 7 avril 2025, les requérantes ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal la preuve du dépôt des statuts adoptés le 17 février 2020 par l'association La SphinX et des statuts adoptés le 21 janvier 2022 par l'association X-Alternative. […] En troisième lieu, l'article R. 523-17-1 du code du patrimoine dispose que : « Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, […] conformément au 3° de l'article R. 523-15. » […] les requérantes ne peuvent utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée la méconnaissance des dispositions de l'article R. 523-17 du code du patrimoine.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48