Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 7
Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, il adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des modifications proposées.
Le préfet de région émet un arrêté de prescription de modification de consistance du projet, conformément au 3° de l'article R. 523-15.
[…] en application de l'article R . 613- 1 - 1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal la preuve du dépôt des statuts adoptés le 17 février 2020 par l'association La SphinX et des statuts adoptés le 21 janvier 2022 par l'association X-Alternative. […] les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations. » L'article L 523 -10 du code du patrimoine dispose que : « () Lorsque […]