Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 7
Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, il adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des modifications proposées.
Le préfet de région émet un arrêté de prescription de modification de consistance du projet, conformément au 3° de l'article R. 523-15.
[…] Par une lettre du 7 avril 2025, les requérantes ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal la preuve du dépôt des statuts adoptés le 17 février 2020 par l'association La SphinX et des statuts adoptés le 21 janvier 2022 par l'association X-Alternative. […] En troisième lieu, l'article R. 523-17-1 du code du patrimoine dispose que : « Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, […] conformément au 3° de l'article R. 523-15. » […] les requérantes ne peuvent utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée la méconnaissance des dispositions de l'article R. 523-17 du code du patrimoine.