Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 et L. 212-1.
Ainsi, le nouvel article L. 123-1 du code du patrimoine prévoit que « l'Etat [pourra] exercer, […] il [suivra] la procédure prévue à l'article L. 451-8. […] Tweet Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel. [↩] Article L. 111-3-1 du code du patrimoine (effet différé). [↩] Article L. 111-7-1 du code du patrimoine (effet différé). [↩] Article L. 111-7-2 du code du patrimoine (effet différé). [↩] Article L. 111-7-3 du code du patrimoine (effet différé). [↩] Aux termes de l'article L. 114-2-1 du code du patrimoine (effet différé), […]
Lire la suite…[…] — l'Etat n'a pas formellement revendiqué la Lettre du Général [S] mais a indiqué à la liquidation judiciaire qu'il entendait le faire sous réserve de travaux complémentaires, empêchant la société [Y] de procéder à sa restitution sous peine de sanctions (articles L. 114-1 et L. 214-1 et suivants du code du patrimoine). […] 1204, 1240 et suivants, ainsi que 1626 du code civil, L. 114-2-1, L. 211-1, L. 212-1, L. 214-3 et R. 212-7 du code du patrimoine, […] Le 2 octobre 2023, elle a notifié par voie électronique des conclusions de désistement d'intervention volontaire.
Ainsi, le nouvel article L. 123-1 du code du patrimoine prévoit que « l'Etat [pourra] exercer, […] il [suivra] la procédure prévue à l'article L. 451-8. […] Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel. [↩] Article L. 111-3-1 du code du patrimoine (effet différé). [↩] Article L. 111-7-1 du code du patrimoine (effet différé). [↩] Article L. 111-7-2 du code du patrimoine (effet différé). [↩] Article L. 111-7-3 du code du patrimoine (effet différé). [↩] Aux termes de l'article L. 114-2-1 du code du patrimoine (effet différé), […]
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