Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 13
La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques sont communicables de plein droit, prévue au d du 3° du I de l'article L. 213-2, concerne les documents révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services suivants :
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
2° Sous l'autorité du préfet de police : la direction du renseignement.
[…] le rapport du comité mentionné à l' article L. 115-7 . […] la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe 🌍 Modification article R770-4 du Code du patrimoine (2023-11-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles R. 212-1 à R. 212-37, R. 212-65 à R. 212-94 et R. 213-11 à R. 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. […] L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 🌍 Modification article R213-10-1 du Code du patrimoine (2023-11-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques sont communicables de plein droit, prévue au d du 3° du I de l'article L. 213-2 , […]
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Pierre Ouzoulias demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'informer des conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, […] En deuxième lieu, la formulation du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 pris en application de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement et codifié pour partie par l'article R. 213-10-1 du Code du patrimoine ne résulte pas d'une interprétation extensive de la loi. […] En effet, ce décret a pour seul objet de désigner, […]
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