Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 - art. 2
Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit, autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997.
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.
Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
[…] artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés au sens de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI, […] à l'article 65 du CGI, à l'article 65 A du CGI et à l'article 65 B du CGI dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2015 est augmentée de 25 %. […] L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (abrogé au 1er avril 2012) leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique.
Lire la suite…[…] artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés au sens de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI, […] à l'article 65 du CGI, à l'article 65 A du CGI et à l'article 65 B du CGI dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2015 est augmentée de 25 %. […] L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (abrogé au 1er avril 2012) leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique.
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, dans sa rédaction applicable au 22 juillet 1997, prévoit que tout contrat conclu entre un expert comptable et un client doit être établi par un écrit définissant la mission dudit expert comptable et précisant les droits et obligations des parties ;
[…] de la profession (…) ; qu'aux termes de l'article 11 du même code, Les personnes mentionnées à l'article 1 er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties (…) ; Qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. […]
[…] Initialement, aucun écrit n'a été établi par le Cabinet d'expert-comptable pour formaliser leurs relations, en dépit des obligations qui s'imposaient. En effet, l'article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable impose la conclusion d'un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
[…] artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés au sens des articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater E bis du CGI et des articles 1649 quater F du CGI à 1649 quater H du CGI ; […] les revenus mentionnés à l'article 109 du CGI et réputés distribués à la suite […] E bis du CGI et des articles 1649 quater F du CGI à 1649 quater H du CGI . […] L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (version abrogée au 01 avril 2012) leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique.
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