Entrée en vigueur le 27 mars 1991
Est créé par : Décret n°91-207 du 25 février 1991 - art. 3 () JORF 27 mars 1991
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Par dérogation à l'article R. 106, les véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge ne pouvant satisfaire aux prescriptions techniques visées aux articles R. 54 à R. 62, R. 69 à R. 97 et R. 103 à R. 105 peuvent être remis en circulation sans subir de réception à titre isolé. Ces véhicules sont alors considérés comme véhicules de collection.