Article L134-16 du Code de l'artisanat
Article L134-15Article L134-17
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

NOTA

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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