Code de l'artisanat
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Partie législative
Livre Ier
ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre Ier
IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Chapitre Ier
Principes généraux
L111-1 à L111-3
Chapitre II
Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
L112-1
Titre II
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
Chapitre Ier
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
L121-1 à L121-3
Chapitre II
Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle
L122-1
Chapitre III
Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen
Section 1
Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
L123-1
Section 2
Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
L123-2 à L123-3
Section 3
Dispositions communes
Chapitre IV
Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers
L124-1
Chapitre V
Dispositions particulières à certaines professions artisanales
Section 1
Conditions particulières d'accès à certaines professions
L125-1 à L125-4
Section 2
Conditions particulières d'exercice de certaines professions
L125-5 à L125-6
Titre III
CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
Chapitre Ier
Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
L131-1
Chapitre II
Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
L132-1
Chapitre III
Fonds artisanal
L133-1
Chapitre IV
Coopératives artisanales et unions
Section 1
Définition et forme juridique
L134-1 à L134-5
Section 2
Constitution
L134-6 à L134-10
Section 3
Fonctionnement, administration et contrôle
L134-11 à L134-21
Section 4
Dispositions financières
L134-22 à L134-27
Section 5
Union de sociétés coopératives artisanales
L134-28 à L134-29
Section 6
Rémunération des parts sociales des coopératives
L134-30
Section 7
Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives
L134-31 à L134-32
Titre IV
ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
Chapitre unique
Actions collectives de communication
L141-1 à L141-6
Titre V
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Chapitre unique
Contrôles et sanctions
L151-1 à L151-5
Livre II
PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre Ier
QUALITÉ D'ARTISAN
Chapitre Ier
Artisan
L211-1
Chapitre II
Artisan d'art
L212-1 à L212-3
Chapitre III
Artisan cuisinier
L213-1
Chapitre IV
Compagnon
L214-1
Chapitre V
Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Titre II
TITRES
Chapitre Ier
Maître artisan et maître artisan en métier d'art
L221-1
Chapitre II
Maître restaurateur
L222-1
Titre III
CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
L231-1 à L231-3
Titre IV
USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
Chapitre Ier
Usage du mot artisan et de ses dérivés
L241-1 à L241-2
Chapitre II
Usage des autres appellations, mentions et labels
L242-1 à L242-3
Titre V
CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier
Concours financiers
L251-1
Chapitre II
Droit à la formation professionnelle
L252-1
Livre III
INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre Ier
RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Chapitre Ier
Organisation et missions du réseau
L311-1 à L311-3
Chapitre II
Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau
Section 1
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
L312-1 à L312-3
Section 2
Autres ressources des établissements du réseau
L312-4
Section 3
Commissaires aux comptes et documents comptables
L312-5
Titre II
CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre Ier
Organisation et attributions
L321-1 à L321-2
Chapitre II
Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
L322-1 à L322-3
Chapitre III
Administration
L323-1 à L323-2
Titre III
CMA FRANCE
Chapitre Ier
Organisation
L331-1 à L331-2
Chapitre II
Attributions
L332-1
Chapitre III
Administration
Livre IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Livre V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier
Dispositions communes
L511-1 à L511-2
Chapitre II
Dispositions particulières à certaines collectivités
L512-1 à L512-4
Titre II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier
Saint-Barthélemy
L521-1 à L521-9
Chapitre II
Saint-Martin
L522-1 à L522-9
Chapitre III
Saint-Pierre-et-Miquelon
L523-1 à L523-6
Partie réglementaire
Livre Ier
ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre Ier
IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Chapitre Ier
Principes généraux
R111-1 à R111-3
Chapitre II
Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
Titre II
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
Chapitre Ier
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
R121-1 à R121-5
Chapitre II
Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle
Chapitre III
Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen
Section 1
Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
R123-1 à R123-13
Section 2
Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
R123-14 à R123-17
Section 3
Dispositions communes
R123-18 à R123-19
Chapitre IV
Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers
R124-1 à R124-4
Chapitre V
Dispositions particulières à certaines professions artisanales
Section 1
Conditions particulières d'accès à certaines professions
R125-1 à D125-6
Section 2
Conditions particulières d'exercice de certaines professions
R125-7 à R125-8
Titre III
CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
Chapitre Ier
Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
Chapitre II
Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
R132-1
Chapitre III
Fonds artisanal
Chapitre IV
Coopératives artisanales et unions
Section 1
Définition et forme juridique
Section 2
Constitution
Section 3
Fonctionnement, administration et contrôle
D134-1 à D134-3
Section 4
Dispositions financières
Section 5
Union de sociétés coopératives artisanales
D134-4
Section 6
Rémunération des parts sociales des coopératives
Section 7
Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives
R134-5
Titre IV
ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
Chapitre unique
Actions collectives de communication
D141-1 à D141-5
Titre V
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Chapitre unique
Contrôles et sanctions
R151-1 à R151-3
Livre II
PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre Ier
QUALITÉ D'ARTISAN
Chapitre Ier
Artisan
R211-1 à R211-2
Chapitre II
Artisan d'art
R212-1
Chapitre III
Artisan cuisinier
D213-1
Chapitre IV
Compagnon
R214-1
Chapitre V
Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
R215-1 à R215-6
Titre II
TITRES
Chapitre Ier
Maître artisan et maître artisan en métier d'art
Section 1
Dispositions générales
R221-1 à R221-4
Section 2
Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
R221-5 à R221-9
Section 3
Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
R221-10 à R221-11
Chapitre II
Maître restaurateur
R222-1
Titre III
CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
Titre IV
USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
Chapitre Ier
Usage du mot artisan et de ses dérivés
D241-1 à R241-2
Chapitre II
Usage des autres appellations, mentions et labels
Titre V
CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier
Concours financiers
R251-1 à R251-4
Chapitre II
Droit à la formation professionnelle
R252-1
Livre III
INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre IER
RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Chapitre Ier
Organisation et missions du réseau
Chapitre II
Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau
Section 1
Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
R312-1 à R312-2
Section 2
Autres ressources des établissements du réseau
D312-3
Section 3
Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable
D312-4 à R312-5
Titre II
CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre Ier
Organisation et attributions
Section 1
Organisation
R321-1 à R321-4
Section 2
Attributions générales
R321-5 à R321-10
Section 3
Attributions particulières en matière d'examens professionnels
R321-11 à R321-24
Section 4
Assistance aux artisans sans travail
R321-25 à R321-28
Section 5
Dispositions diverses
R321-29
Chapitre II
Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
Section 1
Dispositions générales
R322-1 à R322-14
Section 2
Etablissement de la liste des électeurs
R322-15 à R322-21
Section 3
Candidatures
R322-22 à R322-26
Section 4
Opérations électorales
R322-27 à R322-35
Section 5
Vote électronique
R322-36 à R322-41
Section 6
Recensement des votes et proclamation des résultats
R322-42 à R322-47
Chapitre III
Administration
Section 1
Assemblée générale
D323-1 à D323-4
Section 2
Bureau
D323-5 à D323-12
Section 3
Dispositions relatives au président et au trésorier
D323-13 à D323-15
Section 4
Fin de fonctions d'un membre
D323-16 à D323-17
Section 5
Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres
D323-18 à D323-20
Section 6
Indemnités
D323-21
Section 7
Règlement intérieur
D323-22
Section 8
Régime budgétaire et financier
R323-23 à R323-34
Titre III
CMA FRANCE
Chapitre Ier
Organisation
Section 1
Dispositions générales
R331-1 à R331-2
Section 2
Assemblée générale
R331-3
Section 3
Conférence des présidents et bureau
R331-4 à R331-5
Section 4
Président, directeur général et trésorier
R331-6 à R331-8
Chapitre II
Attributions
Section 1
Attributions générales
R332-1 à R332-8
Section 2
Attributions particulières en matière d'examens professionnels
R332-9 à R332-10
Chapitre III
Administration
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Assemblée générale
D333-1 à D333-5
Sous-section 2
Bureau
D333-6 à D333-7
Sous-section 3
Conférence des présidents
D333-8
Sous-section 4
Indemnités
D333-9
Sous-section 5
Règlement intérieur
D333-10
Section 2
Dispositions budgétaires et financières
Sous-section 1
Bilan annuel d'exécution
R333-11
Sous-section 2
Budget
R333-12 à R333-13
Sous-section 3
Compte de gestion
R333-14 à R333-15
Sous-section 4
Dispositions diverses
R333-16 à R333-18
Livre IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Livre V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier
Dispositions communes
R511-1 à D511-7
Chapitre II
Dispositions particulières à certaines collectivités
R512-1 à R512-5
Titre II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Chapitre Ier
Saint-Barthélemy
R521-1 à R521-6
Chapitre II
Saint-Martin
R522-1 à R522-6
Chapitre III
Saint-Pierre-et-Miquelon
R523-1 à R523-5
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