Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé " règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ".
Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française après être devenues exécutoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 112-6.
Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est reproduit à la suite du présent code.
Cette aide du CNC est régie par les dispositions des articles 311-1 et s. du règlement général des aides financières 1 , adopté par le CNC. […] tels que les fictions ou les animations ou encore, celui qui au cœur du litige, le documentaire de création (articles 311-5 et 311-6). […] Le documentaire de création n'est pas défini par le code du cinéma et de l'image animée, qui le mentionne seulement (par ex. articles L. 251-1, L. 251-5 ou L. 251-12). Ce code renvoie à une délibération du conseil d'administration le soin d'adopter les conditions générales d'attribution des aides avec le RGA (articles L. 112-2 et D. 311-1). […]
Lire la suite…Aujourd'hui, l'attribution des soutiens financiers est décidée par le CNC, dans le cadre d'une délibération de son conseil d'administration n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée comme le prévoit l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : » Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective « . […] Aux termes de l'article 110-1 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, […] L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, […] Aux termes de l'article 612-1 dudit règlement : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 3113 du code du cinéma et de l'image animée, […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée , […] 1 . […] a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311 -26 du règlement général des aides financières annexé au code du cinéma et de l'image animée , […] Aux termes de l'article D. 311 -2 du code du cinéma et de l'image animée : " Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux […]
[…] Aux termes de l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée : « Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé « règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée » (…) ».L'article 311-28 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, […] diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, […] D É C I D E :
[…] avec précision, les pouvoirs conséquents dévolus au juge : « Il résulte de cet article R. 211-12 qu'il appartient aux juges du fond, […] pour dénier au programme en cause le caractère de documentaire de création au sens des dispositions des articles 311-5 et 311-6 du règlement général des aides financières, sur son faible apport de connaissances pour le spectateur, […] la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. « 7. […] 311-5 et 311-6 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) mentionné à l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée. » Source : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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