Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts :
1° Pour les œuvres cinématographiques :
a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;
b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 € ;
2° Pour les œuvres audiovisuelles :
a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ;
b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.
Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation de l'œuvre cinématographique Entrent également dans le calcul du crédit d'impôt cinéma les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre cinématographique ouvrant droit au crédit d'impôt. […] D. […] prévues à l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée : avoir un budget total inférieur ou égal à 1,25 million d'euros (films à petit budget) ; […]
Lire la suite…Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation de l'œuvre cinématographique 140 Entrent également dans le calcul du crédit d'impôt les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre cinématographique ouvrant droit au crédit d'impôt. […] D. […] prévues à l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée : - avoir un budget total inférieur ou égal à 1,25 million d'euros (films à petit budget) ; […]
Lire la suite…[…] des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. / () / V. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. / () / VII. – Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. […] Aux termes de l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application du VII de l'article […]
[…] — la motivation de la décision attaquée est entachée d'illégalité en ce qu'elle vise à la fois l'article 220 sexies VII du code général des impôts et de l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée ;
[…] Par une requête et un mémoires enregistrés le 21 août 2020 et le 17 décembre 2020, la société Barney production, représentée par le cabinet InterVista, demande à la Cour : […] – le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article D. 331-17 créé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 ; […] – et les observations orales du M e D… pour la société Barney production.
1 N° 452317 SOCIETE BARNEY PRODUCTION 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 12 février 2023 Lecture Du 15 mars 2023 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, rapporteure publique C'est la première fois que vous êtes amenés à connaître du crédit d'impôt cinéma prévu par l'article 220 sexies du code général des impôts. […] Elle a enfin sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt de 59 000 euros au titre de l'année 2017, qui lui a été refusé par l'administration fiscale aux motifs, d'une part, […] compte tenu notamment de l'apport de Pictanovo. 1 Conformément à l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée 1 Ces conclusions ne […] A cet égard, […]
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