Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.
[…] – l'article R. 212-7 -25 du code du cinéma et de l'image animée est méconnu dès lors qu'il n'est pas établi que la CNAC comportait cinq membres au moment de son délibéré faute de mention le précisant dans la décision attaquée, […] Aux termes de l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée : […] qui doit être définie en fonction des critères précisés par l'article R . 217- 7 - 1 du code du cinéma et de l'image animée et non en fonction […]
[…] notamment ses articles L. 212 -6 à L. 212 -13, L. 212 -19 à L. 212 -26 et R. 212 -6 à R. 212 -8, […] aux termes de l'article R 212-7 -2 du code du cinéma et de l'image animée : « La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, […] aux termes de l'article A. 212-7 -3- 1 du code du cinéma et de l'image animée […]
[…] - il n'est pas démontré que les membres de la commission aient été mis à même de prendre connaissance en temps utile des documents énumérés à l'article R. 212-7 -26 du code du cinéma et de l'image animée ni que les dispositions de l'article R. 212-7 -29 du même code aient été respectées ; […] 7 . Aux termes de l'article A212- 7 -3- 1 du code du cinéma et de l'image animée : " La demande portant sur les projets […]