Article L213-6-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article L213-6Article L213-7

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24

Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24

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