Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :
a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.
En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.
L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dispose notamment que : « Les demandes de permis de construire, […] comme le rappelle le Conseil d'Etat, il résulte des articles R*423-4, R*423-5, R*423-18, R*423-42, R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, […] Aux termes de l'article R. 423-37 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, […] Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : » A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] Aux termes de l'article R. 424 -2 du même code : » Par exception au b de l'article R*424-1 , […] dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2- 1 […]
[…] aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (…) » Selon l'article R. 424-3 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, […] dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67, […] les dispositions qui s'appliquent sont les suivantes : – 1 place de stationnement pour chaque logement créé ; […] Au terme de l'article A. 424-8 de ce code : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. […]
[…] à Aix-en-Provence, et d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer, sous astreinte, le certificat prévu à l'article R*424-13 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1808619 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. […] Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R* 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : » a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23]. […] / b) Les motifs de la modification de délai ; / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, […]
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