Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Enfin, les articles L. 423-2 à L. 423-13 et R. 423-1 à R. 423-18 du code du cinéma et de l'image animée instituent des règles de procédure qui garantissent le respect de ces principes. […] Ces faits caractérisent des manquements de la société à ses obligations résultant des dispositions précitées des articles 121-5 et 61234 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée et de l'annexe 3 aux conventions du 13 novembre 2019, prises pour l'application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, relatif aux aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée. […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2023 et les 24 septembre et 13 décembre 2024, la commission de contrôle de la réglementation conclut au rejet de la requête. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En dernier lieu, la procédure applicable devant la commission, soumise aux principes d'indépendance et d'impartialité, ne relève pas de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée mais de ses articles L. 423-2 à L. 423-13 et, sous le contrôle du juge compétent, R. 423-1 à R. 423-18. […]