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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 4, 14 nov. 2024, n° 24/03568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 14 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/03568 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3UY / JAF Cab 4
AFFAIRE : [X] / [O]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 Novembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 17 Septembre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEUR :
Madame [Y], [W], [F] [X] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/008806 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
ayant pour avocat Me Coralie MAFFRE BAUGE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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