Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.
S'agissant enfin de la transparence du marché foncier, cette mission dévolue dès l'origine aux SAFER, est inscrite à l'article R. 141-1 6° du code rural. Ce souci de transparence s'est vu renforcé en 2006 par les dispositions de l'article L. 143-7-2 ayant institué une information de tous les maires par les SAFER concernant les déclarations d'intentions d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leurs communes.
Lire la suite…L. 211-1 et s.). […] Les droits de préemption pour motifs environnementaux : Certains dispositifs spécifiques permettent d'agir dans un objectif de préservation écologique. […] L. 143-1 et s.). […]
Lire la suite…[…] dire et juger que la décision de préemption a été prise au delà du délai de deux mois de l'article L. 412-8 du code rural, qu'elle l'a été par un auteur incompétent, que la notification ne respecte pas les dispositions de l'article R. 143, que la SAFER ne justifie pas avoir respecté les articles L. 143-7-1 et L. 143-7-2 du code rural, […] par la SAFER PACA, du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-8 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de son droit de préemption n'est pas fondé, […] ce qui prouve que ce droit a bien été exercé dans le délai de deux mois de la réception par la SAFER PACA, le 7 février précédent, […] l'objectif de l'article L. 143-2, […]
[…] qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, […] de missions de service public administratif définies par les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime, […] en vertu de l'article L143-1 du même code, […] aux termes de l'article L143-7-2 de ce code : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune ».
[…] N° 13/03437 – 2 - […] Par actes des 6 et 7 avril 2012, M. […] En application des dispositions combinées des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, […] comme prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. C'est donc enfin toujours pertinemment que la juridiction du premier degré a considéré que cette notification avait rempli l'objectif légal énoncé par l'article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime (aux termes duquel « la SAFER informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune »), cet article ne prévoyant ni délai pour assurer ladite information, […]
S'agissant enfin de la transparence du marché foncier, cette mission dévolue dès l'origine aux SAFER, est inscrite à l'article R. 141-1 6° du code rural. Ce souci de transparence s'est vu renforcé en 2006 par les dispositions de l'article L. 143-7-2 ayant institué une information de tous les maires par les SAFER concernant les déclarations d'intentions d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leurs communes.
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