Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; […] L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes prévues à l' article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime , […]
Lire la suite…[…] écologique sur un tronçon mineur du Ciron par effacement du barrage dit de Villandraut ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L . 211-7 du code de l'environnement : « Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L . 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151 -36 à L. 151 -40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] qu'aux termes de l'article L. 151-37-1 […]
[…] l'administration aurait pu prévoir l'instauration d'une servitude de passage lui donnant libre accès à leurs parcelles, sur le fondement de l'article L 151-37-1 du code rural, mais ne l'a pas fait ; […] — enfin, l'abattage sauvage des arbres sur l'ensemble de la propriété de M. et M me X ne constitue pas des 'travaux qui portent sur l'entretien et l'aménagement des cours d'eau' comme tente de le faire croire la communauté de communes en invoquant les dispositions de l'article L 215-17 du code de l'environnement. […] Condamne M. et M me X à payer à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — le zonage du PLUi Terre d'Auge est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il classe l'unité foncière en cause en zone constructible ; en application de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme, un risque d'inondation par ruissellement est de nature à rendre inconstructible un secteur ; […] L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime et du IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; […] or, l'autorisation préfectorale exigée n'a pas été sollicitée ;• les débords de toit prévus pour le bâtiment K ne sont pas conformes aux dispositions de la partie B.1 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ;
[…] des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L . 275-13 à L . 275-17 du code forestier ; […] Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L . 121-31 à L . 121-34 et L . 121-51. c) Eaux. […] Servitudes prévues à l ' article L . 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l ' article L. 151-37 -1 du code rural […]
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