Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12
I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale.
II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un ou plusieurs accords spécifiques conclus entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les artistes-interprètes et, d'autre part, les organisations professionnelles représentatives des producteurs de phonogrammes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les producteurs de phonogrammes.
Ce ou ces accords peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes concernés par arrêté du ministre chargé de la culture.
III.-Dans l'hypothèse où le ou les accords spécifiques ne précisent pas les modalités et le niveau de la garantie de rémunération minimale prévue au I pour tout ou partie des artistes-interprètes, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces modalités et ce niveau sont déterminés pour les artistes-interprètes concernés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes. Le niveau de la garantie de rémunération minimale est déterminé par la commission de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes.
IV.-La garantie de rémunération minimale prévue au I est proportionnelle à la valeur économique des droits dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-3. Elle peut toutefois aussi être fixée forfaitairement dans les cas prévus dans ce même article.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au III.
[…] de désaccord confirmant la fin des négociations annuelles obligatoires du 20 janvier 2012. – Protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique du 18 octobre 2012 (étendu le 22 juillet 2013). – Accord NAO 2012 du 14 décembre 2012 (étendu le 24 mai 2013). – Accord NAO 2014 du 30 janvier 2015 (étendu le 2 novembre 2015) – Accord NAO 2015 du 21 décembre 2015 (étendu le 3 mai 2016). – Accord du 21 décembre 2015 sur les rémunérations complémentaires […] proportionnelles (étendu le 24 mai 2016). – Avenant n° 5 à la CCNEP relatif au contrat à durée déterminée dit d'usage du 31 mars 2016 ; – Protocole d'accord relatif à la garantie de rémunération minimale de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Une garantie de rémunération minimale (GRM) prévue à l'article L. 212-14 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est désormais une réalité pour l'ensemble des artistes-interprètes lorsque leurs enregistrements sont exploités sur les plateformes de streaming en France et à l'étranger. […] Cependant, faute d'accord entre les organisations représentatives des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, cette disposition n'était pas effective. […] Conformément à l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] C'est la norme conformément à l'article L. 7121-3 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Par acte du 11 décembre 2007, ils ont fait assigner la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE devant ce tribunal, sur le fondement des articles L 211-4 et L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, pour l'entendre condamner à leur payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux droits d'artiste-interprète de leur père D E et pour qu'il lui soit fait interdiction, […] — la société UNIVERSAL MUSIC ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle dès lors, d'une part, […] En vertu de l'article L. 212-7, l'article L. 212-4 susvisé est applicable aux contrats antérieurs au 1 er janvier 1986.
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. […] L. 131-5 du CPI (révision de la rémunération). [11] Art. L. 132-28 du CPI. [12] Art. L. 132-24 du CPI. [13] Nouvel art. L. 132-25-2 du CPI. [14] Art. L. 131-4 du CPI. [15] Art. […] L. 212-3 du CPI. [16] Voir notamment le communiqué de presse de l'ADAMI :https://www.adami.fr/wp-content/uploads/2021/05/CP-Adami-Transposition-de-la-directive-droit-dauteur-historique-pour-les-artistes.pdf [17] Art. L. 212-14 du CPI. [18] Dans la partie droit d'auteur : art. L.137-1 à L.137-4 du CPI. […]
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