Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaires249

1Maintien du gel du point d'indice des fonctionnaires jusqu'en 2022 ?
weka.fr · 26 février 2025

Le point d'indice est la valeur monétaire en euros qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires La rémunération des agents publics territoriaux est définie par l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». […] L'indemnité différentielle, […]

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2Versement aux conseillers principaux d'éducation du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger de leur indemnité forfaitaire
Mme Mathilde Ollivier, du groupe GEST, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 31 octobre 2024

L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […]

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3Versement aux conseillers principaux d'éducation du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger de leur indemnité forfaitaire
Mme Mathilde Ollivier, du groupe GEST, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 13 juin 2024

L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […]

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Strasbourg, 23 juin 2023, n° 2103300Annulation

[…] Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () ». […]

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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 04BX01362, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qui est attachée à l'exercice effectif des fonctions et qui a été accordée en plus des émoluments calculés en fonction d'une échelle indiciaire ; que l'exclusion d'une telle indemnité, pour la détermination du classement d'un agent lors de sa titularisation, n'est pas contraire à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 définissant la rémunération des fonctionnaires après service fait ; qu'elle n'est pas source d'une inégalité de traitement entre membres d'un même corps ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 juillet 2003 en litige a reclassé M me X dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux en incluant dans sa rémunération antérieure, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 2015, n° 1502836Rejet

[…] — que cette décision méconnaît les articles 20 et 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […]

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Documents parlementaires51

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Sur l'article 13, renuméroté article 28, modifie l'article 20 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 28, modifie l'article 20 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...
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Sur l'article 13, renuméroté article 28, modifie l'article 20 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...
Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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