Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 3
Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires officiels ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.
Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également prescrire les mesures suivantes :
-la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
-l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;
-tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la limitation des zones de pâturage ;
-la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit danger.
Les élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation dont il s'agit peuvent être soumis aux mêmes mesures.
Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire des produits est mis en mesure de présenter ses observations.
En cas d'environnement local pollué, les services de l'État peuvent en application de l'article L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime restreindre l'usage de toute ou partie de l'exploitation pour ne pas contaminer à nouveau les animaux. […]
Lire la suite…Il s'agit de sinistres, assurables ou non, répondant aux caractéristiques d'une calamité agricole définie à l'article L361-5 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être octroyés (code rural et de la pêche maritime, art. […] séquestration, destructions des cadavres, interdiction de vendre les animaux) (code rural et de la pêche maritime, art. […] L234-4) ; - l'application de mesures administratives (consignation, destruction de produits animaux ou végétaux ou autres mesures propres à éviter ou éliminer tout danger) prises à l'occasion de la surveillance biologique du territoire, lorsqu'il est établi que la dissémination, […]
Lire la suite…[…] Considérant, au demeurant, que les analyses réalisées sur les lots détruits ont révélé la présence de nitrofurazone, substance interdite dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, quelle que soit la quantité décelée, en raison du risque qu'elle présente pour la santé du consommateur ; que, par suite, la responsabilité fautive de l'Etat ne saurait être engagée du fait des décisions en exécution desquelles les lots dont s'agit ont été détruits, conformément à ce que prévoient l'article L. 234-4 du code rural et l'article 22 de la directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) l'arrêté interministériel du 9 décembre 1996, fixant le régime des primes, […] Considérant que l'article 33 de l'annexe à l'arrêté du 7 novembre 1996, qui prévoit que « le Conseil supérieur de la pêche met à la disposition du président de la fédération une brigade départementale de garderie composée d'agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés par décision ministérielle » et que « cette mise à disposition fait l'objet d'uneconvention » a été pris en application de l'article R. 234-34 du code rural aux termes duquel : « En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article L. 234-4, […]
[…] La contravention de non-paiement de la taxe piscicole annuelle prévue par l'article L. 236-1 du Code rural est caractérisée dès qu'il n'est pas justifié du règlement de cette taxe suivant les modalités prescrites par les articles L. 236-3 et R. 236-2 du même Code. L'article 1680 du Code général des impôts n'étant pas applicable à la taxe piscicole, […] que les associations agréées de pêche et de pisciculture ont pour mission d'organiser l'exercice de la pêche dans l'intérêt général et de contribuer ainsi à la préservation du patrimoine commun ; qu'aux termes de l'article L. 234-4 du Code rural, […] que l'agrément est ouvert à toute association répondant aux critères de l'article R. 234-23 ; […]
Pour aller plus loin : arrêté du 28 juin 2010 précité ; article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux. […] Pour aller plus loin : article L. 234-1 du Code rural et de la pêche maritime ; annexe I de l'arrêté du 28 juin 2010 précité. […]
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